Traduction de «moderate assumption corrected for tax effect » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

moderate assumption corrected for tax effect
hypothèse moyenne corrigée par l'effet impôt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Strategy, therefore, focuses very firmly on strengthening the "basics" or "fundamentals" of the Internal Market; removing obstacles to trade in goods and services, ensuring that agreed rules are correctly implemented and effectively enforced, cutting red tape, tackling tax barriers, expanding procurement opportunities.
C'est la raison pour laquelle la stratégie est très rigoureusement ciblée sur le renforcement des "bases" ou "aspects fondamentaux" du marché intérieur; il s'agit d'éliminer les entraves aux échanges de biens et de services, de veiller à une application correcte et à une mise en oeuvre efficace des règles convenues, de réduire les formalités administratives, de faire tomber les barrières fiscales et d'accroître les opportunités dans le domaine des marchés publics.

In our work on the proposal for a regulation on PPE, our primary objective was to table amendments that will ensure that the existing directive cannot give rise to interpretations which may undermine its effectiveness and legal certainty. The key assumption is that genuinely effective instruments are the only way of guaranteeing workers' safety, given that accidents in the workplace are often caused by a failure not only to use appropriate protective equipment but also to use it correctly.
Dans notre analyse du projet de règlement relatif aux équipements de protection individuelle, nous avons eu comme objectif prioritaire, dans les amendements que nous proposons, d'éviter que la directive précédente ne se prête à des interprétations ou à des lectures qui pourraient nuire d'une quelconque manière à l'efficacité et à la sécurité juridique. Selon l'hypothèse de départ, seuls des équipements absolument efficaces permettent de protéger parfaitement la sécurité des travailleurs. En effet, c'est parce que les systèmes de protection appropriés ne sont pas utilisés ou sont mal utilisés que des accidents se produisent sur le lieu de travail.

In the case of undifferentiated increases in fuel taxes the main advantage is the provision of a sustainable and relatively undistorting tax resource, while their effectiveness in reducing emissions depends on assumptions regarding the elasticity of transport demand.
En cas d'augmentation indifférenciée des taxes sur les carburants, leur principal avantage est de constituer une source fiscale durable et relativement sans effet perturbateur, alors que leur efficacité pour réduire les émissions dépend d'hypothèses concernant l'élasticité de la demande de transport.

Key issues for the future: The implementation of the tax reform and wage moderation with a view to increasing the overall employment rates, the monitoring of the impact of recent measures aimed at removing work disincentives and the development of effective strategies to raise labour market participation among women and older people remain important tasks for Belgium.
Principaux défis à relever: La mise en oeuvre de la réforme fiscale et la modération salariale restent des enjeux importants pour la Belgique dans la perspective de l'augmentation des taux d'emploi généraux, du suivi de l'impact des mesures récentes visant à éliminer les freins à l'emploi et de l'élaboration de stratégies efficaces pour augmenter le taux d'activité des femmes et des travailleurs âgés.

36. Notes, against this background, that many Member States have introduced or intend to adopt measures to tackle tax avoidance, in particular in connection with the limitation of the deductibility of interests, anti-abuse rules, a better definition of the notion of permanent establishment (including the development of economic substance tests to determine the taxable presence of firms more effectively), the possible exclusion of misbehaving firms from public tenders, or the publication of tax planning schemes that can be instrumental in regaining credibility of the tax system and in reducing the time gap between the establishment of specific schemes and the adoption of corrective action, including at legislative level;
36. relève, dans ce contexte, que de nombreux États membres ont mis en place, ou comptent adopter, des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, telles que des limitations relatives à la déductibilité des intérêts, des règles visant à empêcher les abus, une meilleure définition de la notion d'établissement stable (y compris la mise au point de tests de substance économique permettant de déterminer plus efficacement dans quels pays les entreprises sont imposables), la possibilité d'exclure des marchés publics les entreprises qui rechignent à se plier aux règles, ou l'obligation de rendre publics les stratagèmes d'optimisation fiscale afin de restaurer la crédibilité du système fiscal et de réduire le temps qui s'écoule entre la mise en place de certains stratagèmes et l'adoption d'une action corrective, y compris au niveau législatif;

6. Underlines the fact that the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens, and an improved framework for the correct functioning of the Single Market via effective tax policy legislation, can be achieved better with a common approach; emphasises that a common approach of this kind should at best be taken at global and not just at European level;
6. insiste sur le fait que, pour obtenir de meilleurs résultats en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux, ainsi que l'amélioration du cadre visant à assurer le bon fonctionnement du marché unique au moyen d'une législation efficace dans le domaine de la politique fiscale, une approche commune est nécessaire; souligne qu'une telle approche commune ne devrait pas être adoptée uniquement au niveau européen, mais également à l'échelle mondiale;

- confirm that any assumption regarding the occurrence and impact of potential adverse effects of the GMO or its use in the e.r.a. are correct, and
- de confirmer que toute hypothèse émise lors de l'évaluation des risques pour l'environnement en ce qui concerne l'apparition et l'impact d'effets néfastes potentiels de l'OGM ou de son utilisation sont corrects, et

—confirm that any assumption regarding the occurrence and impact of potential adverse effects of the GMO or its use in the e.r.a. are correct, and
—de confirmer que toute hypothèse émise lors de l'évaluation des risques pour l'environnement en ce qui concerne l'apparition et l'impact d'effets néfastes potentiels de l'OGM ou de son utilisation sont corrects, et