The modern economy sometimes creates situations in which a large number of persons can be harmed by the same illegal practices relating to the violation of rights granted under Union law by one or more traders or other persons (‘mass harm situation’).
L’économie moderne engendre parfois des situations dans lesquelles une même pratique illicite constituant une violation des droits conférés par le droit de l’Union et suivie par un ou plusieurs opérateurs économiques, ou d’autres personnes, est susceptible de léser un grand nombre de personnes («préjudice de masse»).
