Vertaling van "modification ensures equal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Policy Principles for Ensuring Economic Equality for Women
Principes directeurs concernant l'accès des femmes à l'égalité économique

ensuring full equality in practice between men and women in working life
assurer concrètement une pleine égalité entre hommes et femmes dans la vie professionnelle

ensuring full equality in practice in working life
assurer concrètement une pleine égalité dans la vie professionnelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.
Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l'ordre des critères d'attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.

Our proposal is open to modification, but there is wide consensus that it is an appropriate solution. It addresses the key issues of ensuring the rights of persons with disabilities to enjoy legal capacity on an equal basis with others, while protecting those vulnerable to financial abuse.
Nous sommes ouverts à des modifications au sujet de notre proposition, mais un vaste consensus d'intervenants s'accorde pour dire que c'est une solution appropriée, parce qu'elle aborde les enjeux clés qui visent à nous assurer des droits des personnes handicapées de jouir comme les autres de leur capacité juridique, tout en protégeant les gens vulnérables de l'exploitation financière.

Reasonable accommodation means ‘necessary and appropriate modification and adjustments not imposing a disproportionate or undue burden, where needed in a particular case, to ensure to persons with disabilities the enjoyment or exercise on an equal basis with others of all human rights and fundamental freedoms" (Article 2 of CRPD)’.
«On entend par “aménagement raisonnable” les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue qui sont apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales» (article 2 de la CDPH).

The bill would ensure that modifications to the CBCA, where they were equally valid for co-operatives, would be reflected in the Canada Cooperatives Act.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui fait en sorte que, lorsqu'elles s'appliquent également aux coopératives, les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions figurent aussi dans la Loi canadienne sur les coopératives.

(b) Ensuring a balance between the institutions following the modification of the codecision procedure, so as to guarantee real equality between the Council and Parliament, both in establishing the delegation of implementing powers to the Commission and in the exercise of the power of control of the legislative authority (the Council and the EP) over an implementing measure;
(b) d'assurer l'équilibre institutionnel après la modification de la procédure de codécision, de manière à garantir la parité effective entre Conseil et Parlement européen, tant dans la définition de la délégation du pouvoir d'exécution à la Commission que dans l'exercice du pouvoir de contrôle d'une mesure d'exécution par l'autorité législative (Conseil et Parlement européen);