Any modifications would most likely, on the one hand, not provide a guarantee against continuing multiple filings in three or more Member States, and, on the other, most likely confer Commission jurisdiction over a number of cases that today are not subject to such multiple filings.
D'une part, ces modifications n'apporteraient aucune garantie contre le maintien des notifications multiples dans au moins trois États membres et, d'autre part, elles feraient entrer dans le champ de compétence de la Commission des opérations qui ne font pas actuellement l'objet de ces notifications multiples.