Vertaling van "modified negotiating position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

modified negotiating position
modification de la position de négociation

abuse of negotiating positions
abus de positions de négociations

negotiating position
position de négociation

moderate negotiating position
position de négociation modérée

good faith negotiating position
position de négociation de bonne foi

early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading
accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture

Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories R83-R89: Code Title .0 Abnormal level of enzymes .1 Abnormal level of hormones .2 Abnormal level of other drugs, medicaments and biological substances .3 Abnormal level of substances chiefly nonmedicinal as to source .4 Abnormal immunological findings .5 Abnormal microbiological findings Positive culture findings .6 Abnormal cytological findings Abnormal Papanicolaou smear .7 Abnormal histological findings .8 Other abnormal findings Abnormal chromosomal findings .9 Unspecified abnormal finding | Positive culture findings | Abnormal Papanicolaou smear | Abnormal chromosomal findings
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories R83-R89: Code Titre .0 Taux anormal d'enzymes .1 Taux anormal d'hormones .2 Taux anormal d'autres substances médicamenteuses et biologiques .3 Taux anormal de substances d'origine principalement non médicinale .4 Résultats immunologiques anormaux .5 Résultats microbiologiques anormaux Cultures positives .6 Résultats cytologiques anormaux Frottis de Papanicolaou anormal .7 Résultats histologiques anormaux .8 Autres résultats anormaux Résultats chromosomiques anormaux .9 Résultat anormal, sans précision | Cultures positives | Frottis de Papanicolaou anormal | Résultats chromosomiques anormaux

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Highlights the sensitivity of certain areas of negotiation in which compromises cannot be accepted, such as the agricultural sector, where perceptions of genetically modified organisms (GMOs), labelling information requirements, cloning, environmental requirements and all other consumer and animal health standards are divergent between the EU and the US; encourages the Commission to adopt, in this regard, a ‘positive list approach’, as a prerequisite to clarify the issue for all stakeholders; therefore calls for these areas not be subjected to regulatory cooperation or to any additional rules on Sanitary and Phytosanitary Standards and Technical Barriers to Trade; calls, in the case of areas in which trade in sensitive sectors already occurs, such as GMOs, for the establishment of clear labelling rules that would reinforce consumer choice;
16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;

The first phase of consultations in devolution took place while we were actually negotiating, so with any feedback or input or concerns that we received, we were able to then modify our negotiation approach and our position, to ensure that those rights were not infringed.
La première étape de consultation sur le transfert de responsabilités a eu lieu alors que nous négociions. Ainsi, toute rétroaction, tout apport ou toute préoccupation a pu entraîner une modification de notre approche de négociation et de notre position, pour veiller à ce qu'il n'y ait pas atteinte aux droits.

11. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
11. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

10. Notes, not without concern, that the Commission submitted to the Council a proposal for modifying the negotiating directives authorising the Commission to negotiate with Canada on investment without waiting for Parliament to adopt its position on the future EU investment policy in general; calls on the Commission to take fully into account the conclusion of the European Parliament on this subject in its negotiations on investment with Canada; considers that, given the highly developed legal systems of Canada and the EU, a state-to-state dispute settlement mechanism and the use of local judicial remedies are the most appropriate tools to address investment disputes; calls on the Commission to ensure that a potential investor-to-state dispute settlement mechanism does not inhibit future legislation in sensitive policy areas, such as environmental legislation, and is embedded in broader requirements as outlined in Parliament's resolution on future European international investment policy;
10. observe, non sans inquiétude, que la Commission a présenté au Conseil un projet de modification des directives de négociation afin d'être autorisée à négocier avec le Canada sur la question des investissements, sans attendre que le Parlement adopte sa position sur la future politique générale de l'Union en matière d'investissement; invite la Commission à tenir pleinement compte de la conclusion que le Parlement européen a formulée à ce sujet lors des négociations sur l'investissement avec le Canada; estime qu'un mécanisme contraignant de règlement des différends d'État à État et l'utilisation des recours juridiques locaux constituent les instruments les plus appropriés pour résoudre les différends en matière d'investissements, compte tenu du niveau élevé de développement des systèmes juridiques du Canada et de l'Union européenne; invite la Commission à veiller à ce qu'un mécanisme de règlement des litiges potentiels entre les investisseurs et l'État n'entrave pas la future législation dans certains domaines d'action sensibles, comme la législation relative à l'environnement, et qu'il soit intégré dans des obligations plus larges comme le souligne sa résolution sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux;

J. whereas Parliament adopted its above-mentioned position on 4 July 2002, whereas that position was, however, based on the Commission's initial 2001 proposal and whereas the political agreement of 19 April 2007 is the product of laborious negotiation and has consequently substantially modified the Commission's initial text; whereas, therefore, Parliament should be consulted again on the basis of this new text,
J. rappelant qu'il a adopté sa position le 4 juillet 2002, que cette position reposait cependant sur la proposition initiale de la Commission datant de 2001, et que l'accord politique du 19 avril 2007 est le fruit de laborieuses négociations et a par conséquent modifié de manière substantielle le texte initial de la Commission; estimant dès lors qu'il doit être reconsulté sur la base de ce nouveau texte,

Fourth, we believe Canada's initial negotiating position must be modified in light of current realities.
Et, quatrièmement, la position du Canada doit être modifiée en fonction de la réalité actuelle.

Over the past couple of years, it has become clear that Canada's initial negotiating position must be modified.
Depuis deux ans, il devient clair que la position de négociation initiale du Canada doit être modifiée.

Premiers noted that the federal proposals contain provisions for opting out. Premiers emphasized that the flexibility afforded to provinces/territories through the ability to opt out of any new or modified Canada-wide social program in areas of provincial/territorial jurisdiction with full compensation, provided that the province/territory carries on a program or initiative that addresses the priority areas of the Canada-wide program, is an essential dimension of the provincial/territorial consensus negotiating position.
Les premiers ministres ont souligné que l'union sociale canadienne et les programmes auxquels les Canadiens tiennent le plus, surtout le régime de soins de santé, doivent reposer sur une série d'arrangements fiscaux renouvelés assurant un équilibre entre les revenus et les compétences des provinces/territoires à l'égard des programmes.

However, the successful conclusion of the negotiations is endangered by the rather extreme positions taken on the one hand by the main exporters of genetically modified agricultural crops who want to void the Protocol of any real content and, on the other hand, by a number of developing countries, which pursue objectives in areas peripheral to the main issues.
Toutefois, la conclusion heureuse des négociations est compromise par les positions plutôt extrêmes adoptées, d'une part, par les principaux exportateurs de produits agricoles génétiquement modifiés, qui veulent vider le protocole de toute substance et, d'autre part, par un certain nombre de pays en développement qui poursuivent des objectifs dans des domaines en marge des questions principales.