Vertaling van "modify the interinstitutional equilibrium should remember " (Engels → Frans) :

Those who sometimes worry that in seeking such guarantees Parliament is trying to modify the interinstitutional equilibrium should remember that this substantial delegation of powers is itself a modification of the interinstitutional equilibrium as it exists and that in those circumstances it is quite legitimate for Parliament to seek to obtain certain guarantees.
Ceux qui s'inquiètent parfois que le Parlement, en recherchant de telles garanties, tente de modifier l'équilibre interinstitutionnel devraient se souvenir que cette délégation substantielle de pouvoirs est en soi une modification de l'équilibre interinstitutionnel actuel et qu'il est donc légitime, dans un tel contexte, que le Parlement cherche à obtenir certaines garanties.

6. Reiterates the importance of enhancing interinstitutional cooperation in the field of building policy; calls on the other EU institutions likewise to develop medium- and long-term buildings strategies that include the objectives set out in this resolution; stresses the need to receive in good time the information necessary for decision-making under the procedure laid down in Article 179 of the Financial Regulation, which ‘should include needs assessments and cost benefit analyses for the various alternatives, outlining the options to rent or buy, as well as transparent information concerning the alternative financing possibilities, the long-term financial consequences, and compatibility with the MFF’ (Annex 2 to EP resolution of 17 December 2009 on the draft general budget of the European Union for the financial year 2010 as modified by the Council) ; takes the view that, in this context, cooperation with other institutions in working towards the harmonisation of such information in order to allow a comparison of building space and costs should be considered a key issue; points to the need for a specific report and possible recommendations concerning unnecessarily high maintenance, renovation and purchase costs;
6. rappelle l'importance d'améliorer la coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la politique immobilière; invite les autres institutions à élaborer également une stratégie immobilière à moyen et à long terme englobant les objectifs présentés dans la présente résolution; souligne la nécessité de recevoir, en temps opportun, les informations nécessaires à une prise de décision dans le cadre de la procédure prévue à l'article 179 du règlement financier, lesquelles informations «devraient inclure une évaluation des besoins et des analyses du rapport coût-efficacité des différentes solutions, décrivant les options de location ou d'achat, ainsi que des informations transparentes concernant les autres possibilités de financement, les conséquences financières à long terme et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel» (annexe 2 de la résolution du Parlement européen du 17 décembre 2009 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010 tel que modifié par le Conseil) ; estime, dans ce contexte, que la coopération avec d'autres institutions pour œuvrer à l'harmonisation de ces informations afin de permettre une comparaison de l'espace immobilier et des coûts doit être considérée comme une question clé; souligne la nécessité d'un rapport spécifique et de recommandations éventuelles en ce qui concerne les coûts d'entretien, de rénovation et d'acquisition inutilement élevés;

(40) It should be remembered that paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making[37] states that the Council ‘will encourage the Member States to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between directives and the transposition measures and to make them public’.
(40) Il convient de rappeler que le point 34 de l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer»[37] énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l’intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

A similar procedure existed in the Interinstitutional Agreement 1992-1999, the adjustment, connected with implementation, should lead to the possibility of modifying the annual ceilings over the period, in commitment and payments, without changing the total amount.
Une procédure similaire existait dans l’accord interinstitutionnel 1992-1999; l’ajustement, lié à la mise en œuvre, devrait conduire à la possibilité de modifier, au cours de la période, les plafonds annuels des engagements et paiements, sans pour autant modifier le montant total.

[English] What is at issue is whether the constitutional equilibrium and the underlying principles of federalism should be modified by imposing new duties on federal institutions and providing a greater role to the court.
[Traduction] La question est de savoir si on devrait modifier l'équilibre constitutionnel et les principes qui sous-tendent le fédéralisme en imposant de nouveaux devoirs aux institutions fédérales et en élargissant le rôle que jouent les tribunaux.

It should be remembered that paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making states that the Council ‘will encourage the Member States to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between directives and the transposition measures and to make them public’.
Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

It should be remembered that paragraph 34 of the Interinstitutional agreement on better law-making (21) states that the Council ‘will encourage the Member States to draw up, for themselves and in the interests of the Community, their own tables which will, as far as possible, illustrate the correlation between directives and the transposition measures and to make them public’.
Il convient de rappeler que le point 34 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (21) énonce que le Conseil «encourage les États membres à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de la Communauté, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre les directives et les mesures de transposition et à les rendre publics».

Today I am once again calling upon the government to do the right thing, to recognize that its so-called voluntary process, which is an industry driven process, is going nowhere, to allow for consumers to know what is in the food they eat and to recognize that we have the right to mandatory labelling of genetically modified foods (1905) [Translation] Mr. Jeannot Castonguay (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, it should be noted that the task force my hon. colleague mentioned in his question of March 25—he well remembers, as do I—worked extremely hard to develop regulations for the voluntary labelling of genetically engineered food.
D'autres dispositions sont également tout à fait inadmissibles. Aujourd'hui, j'exhorte encore une fois le gouvernement à prendre la décision qui s'impose, à reconnaître que son processus d'étiquetage volontaire, axé sur les préoccupations de l'industrie, ne rime à rien, à permettre aux consommateurs de découvrir ce que contiennent les aliments qu'ils consomment et, finalement, à reconnaître notre droit à l'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques (1905) [Français] M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est à noter que le groupe de travail dont mon collègue faisait mention dans sa question du 25 mars—il s'en souvient bien et moi aussi—a travaillé très fort pour élaborer un règlement sur l'étiquetage volontaire des aliments transgéniques.

They are Amendments Nos 53 to 56 and 61 to 66 that seek to modify Annex III. Their adoption would in fact mean considering a very wide range of projects as a priority at Community level, projects that the Commission does not have sufficient information about in terms of their added value for Europe or of their possible interest for the Member States concerned, and it should be remembered that in such matters we always need the support of the Member States.
Concrètement, il s'agit des amendements 53 à 56 et 61 à 66 qui visent à modifier l'Annexe III. Leur approbation reviendrait, en fait, à considérer comme prioritaires à l'échelle communautaire des projets très hétérogènes sur lesquels la Commission ne possède pas suffisamment d'informations quant à leur valeur ajoutée européenne ni quant à l'intérêt qu'ils peuvent supposer pour les États membres intéressés, et il faut rappeler qu'en ces matières, il faut tenir compte des États membres.