Traduction de «molloy that struck » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

region struck by a particle
région frappée par une particule

certificate attesting that the vessel has been struck off the register of fishing vessels
certificat de radiation du navire des registres d'immatriculation des navires de pêches

struck side of the tested vehicle
côté heurté du véhicule d'essai

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most noteworthy was the ruling of Justice Molloy that struck down the withholding of 50 per cent deposits from those parties that fail to gain 15 per cent of the vote.
Citons en particulier la décision du juge Molloy invalidant la retenue de 50 p. 100 de la caution des partis n'atteignant pas 15 p. 100 des voix.

On the seizure of assets of deregistered parties, in her judgment, Justice Molloy also struck down the provisions of the current act that require deregistered political parties, for the specific reason of having failed to field 50 candidates, to turn over their assets to the state.
En ce qui concerne la saisie des avoirs des partis radiés, dans sa décision, la juge Molloy a rejeté les dispositions de la loi en vigueur qui exigeaient que les partis politiques, radiés parce qu'ils n'étaient pas parvenus à présenter 50 candidats, remettent leurs actifs à l'État.

As you know, Justice Molloy struck down the fifty-candidate threshold that currently exists and replaced it with a threshold of two candidates.
Comme vous le savez, monsieur le juge Molloy a statué que le seuil actuel de 50 candidats était trop élevé et l'a fixé à deux.

That ruling, in part, upheld an earlier Ontario court decision of Madam Justice Molloy that struck down the 50-candidate threshold with respect to the party identifier on the ballot among other parts of the Canada Election Act then in force.
Cet arrêt confirmait en partie une décision antérieure de madame le juge Molloy, de la cour de l'Ontario, qui annulait le seuil de 50 candidats exigé pour avoir droit à la mention de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote ainsi que d'autres éléments de la Loi électorale du Canada qui était en vigueur à l'époque.

The legal action that our party took in 1993 led to the Molloy decision that struck down several aspects of the old act, including the seizure of assets, non-refundability of candidates' deposits and the 50-candidate threshold for registration.
La poursuite que notre parti a intentée en 1993 a débouché sur le jugement Molloy qui annulait plusieurs dispositions de l'ancienne loi, notamment celle qui concernait la confiscation des biens, le non-remboursement du dépôt exigé des candidats et le seuil de 50 candidats exigé pour l'enregistrement des partis.