Traduction de «monetary debts they » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

IMF-World Bank debt initiative [ International Monetary Fund - World Bank debt initiative ]
initiative de la Banque mondiale et du FMI [ initiative de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international ]

monetary financing of debt
financement monétaire de la dette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill would help ensure that offenders are held accountable for the monetary debts they owe.
Le projet de loi ferait en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes financières.

Bill C-350, if adopted, would help to ensure that offenders are held accountable for the monetary debts they owe, including spousal and child support, restitution, the federal victims surcharge, and civil judgments.
S'il est adopté, le projet de loi C-350 contribuera à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes monétaires, y compris les montants qu'ils doivent verser au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux ou au titre d'une ordonnance de dédommagement, les suramendes compensatoires fédérales et les montants à verser au titre d'un jugement rendu par un tribunal civil.

In conclusion, if adopted, Bill C-350 would help to ensure that offenders are held accountable for the monetary debts they owe, including spousal and child support, restitution, the federal victim surcharge, and civil judgments.
En conclusion, si le projet de loi C-350 est adopté, il contribuera à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables des dettes monétaires qu'ils doivent, y compris les pensions alimentaires au profit de l'époux et de l'enfant, le dédommagement, la suramende compensatoire fédérale et les décisions rendues par les tribunaux civils.

This bill will help to ensure that offenders are held accountable for the monetary debts that they owe.
Il nous aidera à faire en sorte que les délinquants s'acquittent de leurs dettes monétaires.

Whether they're offenders or non-offenders, I would assume you believe it's important for all Canadian citizens to pay debts or pay monetary obligations they have.
Vous conviendrez, je suppose, qu'il est important pour tous les citoyens canadiens, qu'il s'agisse de délinquants ou non, de rembourser leurs dettes et d'acquitter les obligations monétaires qu'ils ont.

Member States, members of the European System of Central Banks (ESCB), ministries and other agencies and special purpose vehicles of one or several Member States, and the Union and certain other public bodies or persons acting on their behalf should not be restricted in carrying out monetary, exchange-rate or public debt management policy insofar as they are undertaken in the public interest and solely in pursuit of those policies.
Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques.

1. Marketable debt instruments as described in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, if denominated in pounds sterling, yen or US dollars, shall constitute eligible collateral for Eurosystem monetary policy operations, provided that: (a) they are issued and held/settled in the euro area; (b) the issuer is established in the European Economic Area; and (c) they fulfil all other eligibility criteria included in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14.
1. Les titres de créance négociables décrits à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14, s'ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l'Eurosystème, à condition: a) qu'ils soient émis et détenus/réglés dans la zone euro; b) que l'émetteur soit établi dans l'Espace économique européen; et c) qu'ils remplissent tous les autres critères d'éligibilité énoncés à la section 6.2.1 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14.

According to Guideline ECB/2014/31 (1), the Eurosystem's minimum requirements for credit quality thresholds, as specified in the Eurosystem credit assessment framework rules for marketable assets in Section 6.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 (2), do not apply to marketable debt instruments issued or fully guaranteed by the central governments of euro area Member States, provided that they comply with a European Union/International Monetary Fund programme.
Conformément à l'orientation BCE/2014/31 (1), les exigences minimales de l'Eurosystème en matière de seuils de qualité du crédit, telles que précisées par les règles du dispositif d'évaluation du crédit de l'Eurosystème, applicables aux actifs négociables, qui figurent à l'annexe I, section 6.3.2, de l'orientation BCE/2011/14 (2), ne s'appliquent pas aux titres de créance négociables émis ou totalement garantis par les administrations centrales des États membres de la zone euro, pour autant qu'ils se conforment à un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international.

1. Marketable debt instruments as described in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14, if denominated in pounds sterling, yen or US dollars shall constitute eligible collateral for Eurosystem monetary policy operations, provided that: (a) they are issued and held/settled in the euro area; (b) the issuer is established in the European Economic Area; and (c) they fulfil all other eligibility criteria included in Section 6.2.1 of Annex I to Guideline ECB/2011/14.
1. Les titres de créance négociables décrits à la section 6.2.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14, s’ils sont libellés en livres sterling, en yens ou en dollars des États-Unis, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, à condition: a) qu’ils soient émis et détenus/réglés dans la zone euro; b) que l’émetteur soit établi dans l’Espace économique européen; et c) qu’ils remplissent tous les autres critères d’éligibilité énoncés à la section 6.2.1 de l’annexe I de l’orientation BCE/2011/14.

- Debt instruments falling due for repayment before the maturity date of the monetary policy operation for which they are being used as underlying assets(47);
- les titres de créance arrivant à échéance avant la date d'échéance de l'opération de politique monétaire à l'appui de laquelle ils sont pris en garantie(47),