Traduction de «monetary reasons believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-payment for political or monetary reasons
non-paiement pour raisons politiques ou monétaires

have reason to believe
avoir des raisons de croire

believe on reasonable grounds
croire pour des motifs raisonnables [ avoir des motifs raisonnables de croire | avoir des motifs valables de croire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the director’s or officer’s conduct was lawful.
b) dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite.

(b) in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the director’s conduct was lawful.
b) d’autre part, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire que leur conduite était conforme à la loi.

(2) Where a contractor has complied with section 14 and the Minister is satisfied that the contractor acted honestly and in good faith and, in the case of any criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, believed on reasonable grounds that the contractor’s conduct was lawful, the Minister shall pay
(2) Lorsque l’entrepreneur s’est conformé à l’article 14 et que le ministre est d’avis que celui-ci a agi avec intégrité et de bonne foi et, dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d’une peine pécuniaire, avait des motifs raisonnables de croire à la régularité de sa conduite, le ministre paie :

It even goes on to say “—in case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by monetary penalty believed on reasonable grounds that the conduct was lawful”.
Il est même ajouté ceci: «.dans le cas de procédures pénales ou administratives aboutissant au paiement d'une peine pécuniaire, ils avaient des motifs raisonnables de croire à la régularité de leur conduite».

Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;
reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000«combattants de base» répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;

58. Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000 ‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;
58. reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000 «combattants de base» répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;

59. Recognises that the Taliban are not a single uniform entity and that there are at least 33 top leaders, 820 mid-level/junior leaders, and 25 000 to 36 000 ‘foot soldiers’ distributed among 220 communities, some fighting for ideological and others for monetary reasons; believes, therefore, that negotiations should, from now on, be encouraged at local level between the democratically elected local government and members of the armed opposition ‘who renounce violence, have no links to international terrorist organisations, respect the Constitution and are willing to join in building a peaceful Afghanistan’, in accordance with paragraphs 13 and 14 of the Kabul communiqué of 20 July 2010;
59. reconnaît que les talibans ne constituent pas une seule entité uniforme et qu'il existe au minimum 33 hauts responsables, 820 responsables de niveau intermédiaire ou inférieur et de 25 000 à 36 000 "combattants de base" répartis dans 220 communautés, certains luttant par idéologie, d'autres pour l'argent; estime, dès lors, qu'il conviendrait désormais d'encourager des négociations au niveau local entre le gouvernement local démocratiquement élu et les membres de l'opposition armée qui renoncent à la violence, n'entretiennent aucun lien avec les organisations terroristes internationales, respectent la Constitution et sont prêts à se joindre à la construction d'un Afghanistan pacifique, conformément aux paragraphes 13 et 14 du communiqué de la conférence de Kaboul du 20 juillet 2010;

To proceed with a matter as a violation, a person authorized by the minister (section 6) has a notice of violation served on a person, ship or vessel (collectively, “accused”) reasonably believed to have contravened or failed to comply with a designated requirement (section 7), setting out the administrative monetary penalty (AMP) for the violation (section 10(2)(c)).
Pour poursuivre un acte comme une violation, la personne autorisée par le Ministre (art. 6) peut signifier un procès verbal de violation à la personne, au navire ou au bâtiment (collectivement « auteur ») dont elle a des raisons de croire qu’ils ont contrevenu ou omis de respecter une obligation désignée (art. 7), mentionnant le montant de la pénalité relatif à la violation (al. 10(2)c)).

6. Believes that price stability and non-inflationary and ecologically sustainable growth leading to full employment within a reasonable time should remain the main objective of the European Union's economic and monetary policy;
6. estime que la politique économique et monétaire de l'Union européenne doit continuer à viser principalement la stabilité des prix et une croissance non inflationniste et écologiquement viable conduisant au plein emploi dans un délai raisonnable;