The Tobacco Compliance Measures Protocol greatly increases the companies' accountability and enhances governments' control over the movement of tobacco products; it also contains measures that enhance control of tobacco products throughout the supply chain and establishes anti-money laundering procedures, financial consequences for future seizures of company goods, enhances information sharing, and increases oversight of tobacco production at companies' foreign facilities.
Le Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac accroît considérablement la responsabilité des sociétés ainsi que le contrôle des gouvernements sur la circulation des produits du tabac. Il comporte également des mesures qui améliorent le contrôle des produits du tabac dans la chaîne d'approvisionnement et il établit des procédures contre le blanchiment d'argent, des conséquences financières pour les saisies futures des biens des sociétés, il améliore l'échange de renseignements et accroît la supervision de la production du tabac aux installations des sociétés à l'étranger.