Traduction de «money paid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

money paid into court [ money in court ]
argent consigné à la cour [ somme consignée à la cour ]

action for money paid and received
action en recouvrement de sommes reçues

increase in liabilities relating to the money paid to the drawing unit
accroissement des engagements portant sur la monnaie cédée au tireur

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

action for money paid
action en gestion d'affaire

Moneys Paid Into Court Regulation
Règlement sur les sommes consignées en justice

Notice of Acceptance of Money Paid into Court
Avis d'acceptation d'argent consigné à la cour

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

fully paid share | fully-paid share | fully paid stock | paid-up share | non-assessable share
action entièrement libérée | action libérée | action entièrement payée | action intégralement libérée

paid holiday | paid legal holiday | paid statutory holiday | designated paid holiday
jour férié payé | jour férié, chômé et payé | jour férié et chômé | jour férié rémunéré | congé férié payé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Germany is the Member State with the highest number of cases (146 673 in the period 2006-2009), France accounts for the highest number of workers (953 887 in the period 2006-2009) and the most money paid out (6.4 billion euro).
L’Allemagne est l’État membre qui a connu le plus grand nombre d’interventions (146 673 pendant la période 2006-2009) tandis que la France est celui qui a payé le plus grand nombre de travailleurs (953 887 pendant la période 2006-2009) et versé la somme totale la plus importante (6,4 milliards d’euros).

2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be extinguished after four years from the end of the calendar year in which the right arose.
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit a pris naissance.

The same principle applies as with SPV when the issuer/refunder of the voucher is not the same as the redeemer, then the taxable amount equals the consideration paid by the customer plus the money paid to the seller by the issuer/refunder (i.e. the amount deducted from the voucher)
Il s'agit du même principe que celui qui s'applique aux bons à usage unique lorsque l'émetteur du bon/la personne qui rembourse le bon n'est pas celle qui l'échange. Le montant imposable est alors égal à la contrepartie versée par le client, plus le montant payé au vendeur par l'émetteur/la personne qui rembourse (à savoir le montant déduit du bon).

The right to reimbursement of the money paid for the ticket shall not be affected by the failure to notify in accordance with point (a) of Article 14(1).
Le droit au remboursement de la somme versée pour le billet n’est pas affecté par l’absence de notification en vertu de l’article 14, paragraphe 1, point a).

It is worth remembering that the EU’s structural policies represent the European Union’s largest single item of expenditure for the period from 2007 to 2013 and that the European Court of Auditors in its report for the 2006 financial year states that at least 12% of the money paid out for structural policies should not have been paid out.
Il mérite d’être rappelé que les politiques structurelles de l’UE représentent le plus gros poste de dépenses de l’Union européenne pour la période 2007-2013 et que la Cour des comptes européenne déclare, dans son rapport sur l’exercice 2006, qu’au moins 12 % de l’argent dépensé pour les politiques structurelles n’aurait pas dû l’être.

Can the European Commission confirm how much money has been paid to the Iranian authorities for 'poverty alleviation', to whom is this money paid and how is the proper utilisation of this money being monitored?
La Commission européenne peut-elle faire état du volume des fonds versés aux autorités iraniennes pour la "lutte contre la pauvreté"?

What is at issue here are the Commission’s working parties and the many committees that come under the umbrella of the Commission. We are concerned too with the individual countries in relation to the money paid out.
Ce sont en l’occurrence les organes de travail de la Commission et les nombreux comités placés sous l’égide de la Commission qui sont en jeu. Nous sommes également préoccupés pour les différents pays par rapport aux fonds alloués.

2. Rights against the Office for the refunding of fees or sums of money paid in excess of a fee shall be barred after four years from the end of the calendar year in which the right arose.
2. Les droits à l'encontre de l'Office en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu par celui-ci lors du paiement de taxes se prescrivent par quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les droits ont pris naissance.

We really cannot agree to provide funds when some or practically all the money paid is clearly being used to develop their own sector without any accounts being rendered as to how these funds have been used.
Nous ne pouvons vraiment pas débloquer des fonds quand une partie de ces fonds ou quasiment la totalité doit manifestement servir à développer le secteur, sans qu’on soit tenu au courant de la façon exacte dont les fonds sont utilisés.