Traduction de «money they received » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Seniors are different in the pattern of health services they receive
Les aîné-e-s diffèrent beaucoup quant à leur utilisation des soins de santé

Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]

person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully
personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement

receiving State | the State to which they are accredited
état accréditaire

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member States have, or should, set up operationally independent and autonomous FIUs to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.
Tous les États membres ont mis en place ou devraient mettre en place des CRF fonctionnellement indépendantes et autonomes, chargées de recueillir et d'analyser les informations qu'ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2. In any case other than that in paragraph 1, the NCBs shall transmit the daily money market statistical information, as specified in Annexes I, II and III that they receive from reporting agents to the ECB as follows.
2. En dehors des cas décrits au paragraphe 1, les BCN transmettent les informations statistiques quotidiennes relatives aux marchés monétaires, précisées aux annexes I, II et III, qu'elles reçoivent des agents déclarants, de la façon suivante.

sufficient financial capacity to protect customers against any failure by the intermediary to transfer customers’ premiums to insurance companies or to pass on to customers money received for claims under the policies they hold.
détenir une capacité financière suffisante pour protéger les clients contre l’incapacité éventuelle de l’intermédiaire de transférer les primes aux entreprises d’assurance ou de transférer aux assurés le montant des indemnisations obtenues au titre des polices souscrites.

(25) All Member States have, or should, set up financial intelligence units (hereinafter referred to as FIUs) to collect and analyse the information which they receive with the aim of establishing links between suspicious transactions and underlying criminal activity in order to prevent and combat money laundering and terrorist financing.
(25) Tous les États membres ont mis en place – ou devraient mettre en place – des cellules de renseignement financier (ci-après «CRF») chargées de recueillir et d’analyser les informations qu’ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions financières suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

18. Pursuant to Directive 2006/48/EC, electronic money institutions are considered to be credit institutions, although they can neither receive deposits from the public nor grant credit from the funds received from the public.
18. Aux termes de la directive 2006/48/CE, les établissements de monnaie électronique sont considérés comme des établissements de crédit bien qu'ils ne puissent ni recevoir de dépôts du public ni accorder de crédits sur la base des fonds reçus du public.

Pursuant to Directive 2006/48/EC, electronic money institutions are considered to be credit institutions, although they can neither receive deposits from the public nor grant credit from funds received from the public.
Aux termes de la directive 2006/48/CE, les établissements de monnaie électronique sont considérés comme des établissements de crédit bien qu’ils ne puissent ni recevoir de dépôts du public ni accorder de crédits sur la base des fonds reçus du public.

Funds received in the form of payment by payment instrument need not be safeguarded until they are credited to the electronic money institution’s payment account or are otherwise made available to the electronic money institution in accordance with the execution time requirements laid down in the Directive 2007/64/EC, where applicable.
Les fonds reçus sous forme de paiement par un instrument de paiement ne nécessitent pas d’être protégés jusqu’à ce qu’ils soient portés au crédit du compte de paiement de l’établissement de monnaie électronique ou mis par tout autre moyen à la disposition de l’établissement de monnaie électronique, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives au délai d’exécution énoncées dans la directive 2007/64/CE.

For example, they are not required to comply with the rules on deposit-taking if the funds received are immediately exchanged for electronic money.
Par exemple, ces établissements ne sont pas contraints de se plier aux exigences de la réglementation de réception des dépôts si les fonds reçus sont immédiatement échangés contre la monnaie électronique.