Vertaling van "money-back rule covers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cover for domestic money [ backing of the currency ]
couverture monétaire [ couverture | couverture de la monnaie ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, as the existing money-back rule covers only cross-border credit transfers, it would be justified to change it anyway as the scope of the new legal act will cover all payments ("national" and "cross-border) in the Internal Market.
Par ailleurs, la clause existante en la matière ne couvrant que les virements transfrontaliers, il y aurait lieu de toute façon de la modifier puisque le nouveau texte de loi s'étendra à l'ensemble des paiements ("nationaux" et "transfrontaliers) dans le marché intérieur.

Instead of giving that money back to the centre to pay for employee benefits, the Treasury Board says to use the money set aside to cover some of the costs incurred for the MV Sun Sea.
Au lieu de rembourser le centre de ce qu'il a payé en avantages sociaux, le Conseil du Trésor nous demande d'utiliser l'argent mis de côté pour financer une partie des coûts liés au MV Sun Sea.

When implementing the financial instrument, the bodies referred to in points (a),(b) and (c) of the first subparagraph shall ensure compliance with applicable law, including rules covering the ESI Funds, State aid, public procurement and relevant standards and applicable legislation on the prevention of money laundering, the fight against terrorism and tax fraud.
Lorsqu'ils mettent en œuvre l'instrument financier, les organismes visés au premier alinéa, points a), b) et c), veillent à ce que le droit applicable soit respecté, y compris en ce qui concerne les dispositions régissant les Fonds ESI, les aides d'État, les marchés publics ainsi que les normes pertinentes et la législation applicable en matière de prévention du blanchiment d'argent, de lutte contre le terrorisme et de fraude fiscale.

Last week I told senators that at that meeting on February 13, down the hall, the Prime Minister agreed I had not broken the rules but insisted I pay the money back, money I didn't owe, because the Senate's rules are, in his words, " inexplicable to our base" .
La semaine dernière, j'ai dit aux sénateurs qu'à cette réunion du 13 février, à l'autre endroit, le premier ministre a convenu que je n'avais pas enfreint les règles, mais a insisté pour que je rembourse l'argent, de l'argent que je ne devais pas, parce que les règles du Sénat sont, pour reprendre les termes qu'il a employés, « inexplicables pour notre base ».

Benefitting from ten years of experience, the new rules will shift focus away from liquidation and develop a new approach to helping businesses overcome financial difficulties, all the while protecting creditors' right to get their money back.
Tirant les enseignements de dix années d'expérience, les nouvelles règles ne seront plus axées sur la liquidation mais adopteront une nouvelle perspective pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer.

Mr. Speaker, on behalf of the workers who need the money in the employment insurance fund, I ask that you rule that this motion be voted on by the elected representatives of Canadians so that we can make a decision here, in the House of Commons, to give this money back to those to whom it belongs.
Le gouvernement est dans l'erreur. Monsieur le Président, je vous demande, en mon nom et au nom des travailleurs et des travailleuses qui ont besoin de l'argent de la caisse d'assurance-emploi, que votre décision aille dans le sens que cette motion fasse l'objet d'un vote par ceux qui ont été élus par les Canadiens et les Canadiennes.

[Translation] Mr. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Mr. Speaker, does the minister not feel it is immoral for the government to be rushing to get money back from the most disadvantaged, while it is not only rushing to meet with the companies that are buddies of the regime in an attempt to cover up their wrongdoing, but it has even neglected for two years to recover the interest earned by Media IDA Vision on the taxpayers' money?
[Français] M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le ministre ne juge-t-il pas immoral que le gouvernement se précipite pour récupérer de l'argent entre les mains des plus démunis, alors que d'un autre côté, non seulement il s'empresse de rencontrer les firmes amies du régime pour tenter de couvrir leurs malversations, mais il néglige même, pendant deux ans, de récupérer les intérêts qu'a encaissés Media IDA Vision à même l'argent des contribuables?

For the period provided for in Article 4 of Directive 2002/38/EC , it also lays down rules and procedures for the exchange by electronic means of value added tax information on services supplied electronically in accordance with the special scheme provided for in Article 26c of Directive 77/388/EEC, and also for any subsequent exchange of information and, as far as services covered by that special scheme are concerned, for the transfer of money between Member States' competent authorities.
Pour la période visée à l'article 4 de la directive 2002/38/CE , il définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.