In particular, the Committee on Internal Market and Consumer Protection unanimously accepted amendments on the following points: taking social, cultural and linguistic factors into account in defining the average consumer for legal purposes; a ban on a trader claiming that a product has been approved by a public or private body when it has not; a ban on promoting sales by pretending to be just a consumer or a private vendor; and, lastly, it is considered unfair practice to create the false impression that the consumer has won something when the prize does not exist or is subject to the consumer paying money.
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a notamment accepté à l’unanimité les amendements sur les points suivants: une prise en compte des facteurs sociaux, culturels et linguistiques lors de la définition du consommateur moyen à des fins juridiques, l’interdiction pour un
professionnel d’affirmer qu’un produit a été approuvé par un organisme public ou privé alors que tel n’est pas le cas, l’interdiction de promouvoir la vente de produits en se présentant faussement comme un simple consommateur ou un vendeur privé et, enfin, donner la fausse impression que le consommateur a gagné quelque chose, alors que s
...[+++]oit il n’existe pas de prix, soit il est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent, est considéré une pratique déloyale.