monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
base monétaire | liquidité bancaire | monnaie à grande puissance | monnaie à haute puissance | monnaie banque centrale | monnaie centrale | monnaie de base | monnaie de la banque centrale | monnaie externe | monnaie primaire
Receipt and Deposit of Public Money Regulations, 1997 [ Receipt and Deposit of Public Money Regulations | Regulations Respecting the Recording of the Collection and Receipt of Public Money and the Deposit of Public Money to the Credit of the Receiver General. ]
Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics [ Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics | Règlement concernant l'inscription sur le registre des deniers publics perçus et reçus et leur dépôt au crédit du receveur général. ]
24. Where a member whose discharge from the Force has been ordered or recommended owes money for which the Force is accountable, the Commissioner shall be informed by or on behalf of the member’s appropriate officer immediately after the service of the notice referred to in subsection 20(1), and no order for the discharge of that member will be carried out until the money owed by that member has been paid or recovered from that member, unless the Commissioner directs otherwise.
24. Si le membre dont le renvoi est ordonné ou recommandé a une dette dont la Gendarmerie est garante, l’officier compétent ou son mandataire en informe le Commissaire immédiatement après la signification de l’avis visé au paragraphe 20(1) et le renvoi ne peut, sauf ordre contraire du Commissaire, être effectué avant que la somme due ait été remboursée par le membre ou recouvrée auprès de lui.
(6) The running of a limitation period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.
(6) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi.
(6) The running of a limitation period in respect of money owing under this Act is suspended during any period in which it is prohibited to commence or continue an action or other proceedings against the person to recover money owing under this Act.
(6) La prescription ne court pas pendant la période au cours de laquelle il est interdit d’intenter ou de continuer contre la personne des poursuites en recouvrement d’une créance exigible au titre de la présente loi.
Nous devons en faire davantage à cet égard. L'argent de l'Union appartient à nos citoyens, et nous leur devons de faire en sorte que chaque euro soit dépensé judicieusement et dans les règles».
Kristalina Georgieva, Vice-President for Budget and Human Resources, said: "EU money belongs to our citizens and we owe it to them to turn every euro into quality investment for their prosperity and security.
Mme Kristalina Georgieva, vice-présidente chargée du budget et des ressources humaines, a déclaré à cette occasion: «L'argent de l’Union appartient à nos citoyens, et nous leur devons de faire en sorte chaque euro soit un investissement de qualité en faveur de leur prospérité et de leur sécurité.
An order of priorities is set: first, the moneyowed by the offender pursuant to a spousal or child support order will be given to his family, then the money owed by him pursuant to a restitution order, followed by civil judgments and fines.
Un ordre de priorités a donc été établi: en premier, les pensions alimentaires que le détenu devra à sa famille lui seront remises, suivies des dédommagements et, lors des jugements civils, suivies des amendes.
(20) In the case of notaries and independent legal professionals, Member States should be allowed, in order to take proper account of these professionals' duty of discretion owed to their clients, to nominate the bar association or other self-regulatory bodies for independent professionals as the body to which reports on possible money laundering cases may be addressed by these professionals.
(20) Dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendantes, les États membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l'obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l'égard de leurs clients, désigner le barreau ou d'autres organes d'autorégulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auxquels les cas éventuels de blanchiment d'argent peuvent être communiqués par ces membres.
Zoekt u de juiste vertaling van een woord in een specifieke context? Zoekt u juridische informatie? Met Wordscope kunt u een uitgelezen selectie van betrouwbare websites doorzoeken! Officiële teksten, alle onderwerpen en vakgebieden