Obviously, if this in done in error, all the economic operators have obligations to fulfil at their respective levels within the supplier chain, and the authorities responsible for monitoring the Member States’ markets will be there to enforce compliance or to punish non-compliance.
Évidemment, si cela est fait de manière erronée, tous les opérateurs économiques ont des obligations à remplir, chacun à son niveau, dans la chaîne des fournisseurs, et les autorités de surveillance des marchés des États membres seront là pour faire respecter la conformité ou sanctionner la non-conformité.