Vertaling van "monopolies delegated by the state " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monopolies delegated by the State
monopole d'Etat délégué

monopoly delegated by the State to others
monopole d'Etat délégué

The Special Delegate of the State Security Documents Bureau
Le préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat

Interstate Council for Anti-Monopoly Policies of the Commonwealth of Independent States
Conseil inter-États pour les politiques antimonopoles de la Communauté d'États indépendants

Delegation of the United States of America
Délégation des États-Unis d'Amérique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The establishment of a Brussels-based Council Working Group on Human Rights (COHOM), the adoption of a set of detailed EU guidelines on key human rights issues (freedom of religion or belief, Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) rights, freedom of expression online and offline), the adoption of a toolbox for a rights-based approach to development, the adoption of local Human Rights Country Strategies based on the cooperative work of EU Delegations and Member States' Embassies, the setting up of human rights focal points in EU Delegations, the improvement of a targeted training programme for EU staff and Member States' diplomats, have all contributed to this goal.
L’établissement d’un groupe de travail du Conseil sur les droits de l’homme (COHOM) basé à Bruxelles, l’adoption d’un ensemble d’orientations et de lignes directrices détaillées de l’UE sur des questions essentielles liées aux droits de l’homme [la liberté de religion ou de conviction, les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), la liberté d’expression en ligne et hors ligne], l’adoption d’une «boîte à outils» en vue d’une approche du développement fondée sur les droits, l’adoption de stratégies locales par pays en matière de droits de l’homme sur la base d’une coopération entre les délégations de l’UE et les ambassades des États membres, la mise sur pied de points de contact pour les droits de l’homme au sein des délégations de l’UE, ainsi que l’amélioration d’un programme de formation ciblé à l’intention du personnel de l’UE et des diplomates des États membres sont autant de mesures qui ont contribué à cet objectif.

It first states that "Where the Commission implements the budget by shared management, implementation tasks shall be delegated to Member States in accordance with the provisions of Titles I and II of part two". and then that "In cases of shared or decentralised management, in order to ensure that the funds are used in accordance with the applicable rules, the Commission shall apply clearance-of-accounts procedures or financial correction mechanisms which enable it to assume final responsibility for the implementation of the budget in accordance with Article 274 of the EC Treaty and Article 179 of the Euratom Treaty".
Il s'agit premièrement du fait que «lorsque la Commission exécute le budget de façon partagée, des tâches d'exécution du budget sont déléguées à des Etats membres conformément aux dispositions des titres I et II de la deuxième partie »; et deuxièment que « dans les cas de gestion partagée[...], afin de s'assurer de l'utilisation des fonds conformément à la réglementation applicable, la Commission met en oeuvre des procédures d'apurement des comptes ou des mécanismes de corrections financières lui permettant d'assumer sa responsabilité finale dans l'exécution du budget conformément à l'article 274 du traité CE et à l'article 179 du traité Euratom».

The ERCC played a pivotal role in coordinating the EU response, holding regular coordination meetings of the EU Ebola Task Force, which brought together all relevant Commission departments (HQ and field), the European External Action Service, EU Delegations, EU Member States, UN bodies and the EU’s humanitarian partners. Member States coordinated their activities within the EU in regular meetings of the Health Security Committee established under Decision 1082/13 on serious cross-border threats to health, based onrapid risk assessments prepared by the European Centre for Disease Prevention and ControlActivation of the EU Civil Protection Mechanism enabled the swift coordinated deployment of emergency supplies and experts offered by Member States (more than 100 flights and 2 cargo ships).
L’ERCC a joué un rôle central pour coordonner la réaction de l’UE. Il a organisé des réunions de coordination régulières du groupe de travail de l’UE sur le virus Ebola, réunissant tous les services concernés de la Commission (au siège et sur le terrain), le Service européen pour l’action extérieure, les délégations de l’UE, les États membres de l’UE, les organes des Nations unies et les partenaires humanitaires de l’Union.Les États membres ont coordonné leurs activités au sein de l’UE par des réunions régulières du comité de sécurité sanitaire institué par la décision nº 1082/2013/UE relative aux menaces transfrontières graves sur la santé, sur la base d’évaluations rapides des risques effectuées par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. L’activation du mécanisme de protection civile de l’Union a permis un déploiement rapide et coordonné des fournitures d’urgence et des experts mis à disposition par les États membres (plus de 100 vols et deux navires de charge).

These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others.
Ces dispositions s'appliquent également aux monopoles d'État délégués.

So far no one has proved that private monopolies behave more correctly than monopolies in which the State is a shareholder.
Jusqu’à présent, personne n’a démontré que les monopoles privés obtenaient des résultats plus probants que les monopoles où l’État était actionnaire.

The only problem we have seen in those countries where liberalisation has happened earlier than other Member States is that the old monopolies from the Member States that still have a monopoly market have tried to come to our markets and use the liberalisation on their behalf.
Le seul problème rencontré dans les pays où la libéralisation est arrivée plus tôt que dans les autres États membres est la tentative des anciens monopoles des États membres dont le marché reste monopolistique de venir sur nos marchés et d’utiliser la libéralisation à leur avantage.

Can the Commission give any examples of justifying the maintenance of a betting monopoly in a Member State?
Peut-elle citer des exemples justifiant le maintien d’un monopole temporaire dans un État membre?

Then there is the observation that: "the lack of adequate human and material resources means that the Community's powers are delegated to Member States..".
Puis l'observation suivante : "les carences en matière de ressources humaines et matérielles entraînent la délégation de compétences de la Communauté aux États membres..".

Member States should guarantee this access on request as long as there is no register at European level or national registers are not made immediately accessible, and should provide that national prosecuting authorities inform Eurojust, respectively their Eurojust delegate, on the state of important individual cross-border proceedings, even without being requested explicitly.
Les États membres doivent lui accorder cet accès sur demande tant qu'il n'existe pas de registre au niveau européen ou que les registres nationaux ne sont pas directement accessibles, et doivent faire en sorte que les autorités chargées des poursuites informent Eurojust, plus précisément leur délégué auprès d'Eurojust, de l'état d'avancement des procédures transfrontalières importantes, même si aucune demande explicite ne leur a été adressée à cet effet.