Vertaling van "monthly accident and incident digest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Accident and Incident Digest
Relevé mensuel des accidents et incidents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The final report is published in the shortest possible time, if possible within 12 months of the date of accident or incident.
Le rapport final est publié dans les délais les plus brefs, si possible dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident.

5. In case of an accident or an incident leading to situations that would require off-site emergency measures or protecting measures for the public, the Member State concerned shall invite within six months a peer review of the installation concerned in accordance with paragraph 2.
5. En cas d'accident ou d'incident aboutissant à des situations qui nécessiteraient des mesures d'intervention d'urgence hors site ou des mesures de protection de la population, les États membres concernés organisent dans un délai de six mois un examen par les pairs de l'installation concernée, conformément au paragraphe 2.

The adopted text will also help improve and speed up investigations without any pressure from the authorities responsible for regulating and controlling the aviation sector. This is thanks to the availability of the various flight documents and the now mandatory publication of the final investigation report at the latest within 12 months of the incident or accident involving the aircraft concerned.
Le texte adopté permettra aussi d’améliorer et d’accélérer la conduite des enquêtes sans pression des autorités chargées de la réglementation ou du contrôle du secteur aérien, grâce à l’accès aux différents documents de vol et à la publication, rendue obligatoire, du rapport final d’enquête au plus tard douze mois après l’incident ou l’accident d’avion concerné.

6. The safety investigation authority shall make public the final report in the shortest possible time and if possible within 12 months of the date of the accident or serious incident.
6. L’autorité responsable des enquêtes de sécurité rend public le rapport final dans les délais les plus brefs et, si possible, dans les douze mois qui suivent la date de l’accident ou de l’incident grave.

7. If the final report cannot be made public within 12 months, the safety investigation authority shall release an interim statement at least at each anniversary of the accident or serious incident, detailing the progress of the investigation and any safety issues raised.
7. Si le rapport final ne peut pas être publié dans les douze mois, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité fait une déclaration intermédiaire au moins à chaque date anniversaire de l’accident ou de l’incident grave, détaillant les progrès de l’enquête et toutes les questions de sécurité qui auront été soulevées.

4. Where an investigation report is drawn up analysing the circumstances of the incident or accident referred to in paragraph 3 or the conclusions that can be drawn from it, the Tunnel Manager shall forward this report to the Safety Officer, the administrative authority and the emergency services no later than one month after he/she receives it himself/herself.
4. Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident visé au paragraphe 3, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport à l'agent de sécurité, à l'autorité administrative et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.

4. Where an investigation report is drawn up analysing the circumstances of the incident or accident referred to in paragraph 3 or the conclusions that can be drawn from it, the Tunnel Manager shall forward this report to the Safety Officer, the Administrative Authority and the emergency services no later than one month after he receives it himself.
4. Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident visé au paragraphe 3, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport à l'agent de sécurité, à l'autorité administrative et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.

(3) Where an investigation report is drawn up analysing the circumstances of the incident or accident or the conclusions that can be drawn from it, the Tunnel Manager shall forward this report to the Safety Officer and the emergency services no later than one month after he receives it himself.
(3) Lorsqu'un rapport d'enquête analysant les circonstances de l'incident ou de l'accident, ou les enseignements que l'on peut en tirer, est rédigé, le gestionnaire du tunnel transmet ce rapport au responsable de la sécurité et aux services d'intervention au plus tard un mois après l'avoir lui-même reçu.

The basic principles proposed are as follows : - obligation to carry out an investigation into every accident or serious incident, and into certain incidents in civil aviation, with the sole purpose of preventing their recurrence; - clear separation between the judicial investigation (intended to establish liabilities) and the technical investigation, and strengthening the status of the latter; - permanence and independence of the organizations or bodies carrying out the investigation; - obligation for the organizations or bodies to publish an investigation report as soon as possible, and if possible within twelve months of the date of the accident; the report may contain safety recommendations; - monitoring of the action taken on these recommendations; - protection of the investigation against use for other purposes than the prevention of accidents.
Les principes de base proposés sont les suivants : - obligation de mener une enquête sur tout accident ou incident grave, et sur certains incidents dans l'aviation civile ayant pour seul objectif d'empêcher qu'il ne se reproduisent ; - séparation claire entre l'enquête judiciaire (destinée à établir les responsabilités) et l'enquête technique, et renforcement du statut de cette dernière ; - permanence et indépendance des organismes ou entités chargés de l'enquête ; - obligation pour les organismes ou entités de rendre public un rapport d'enquête dans les meilleurs délais et si possible dans les douze mois suivant la date de l'accident ; le rapport peut contenir des recommandations de sécurité ; - surveillance des suites données à ces recommandations ; - protection de l'enquête contre une utilisation à d'autres fins que la prévention des accidents.