Traduction de «monthly intelligence drug summary » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Intelligence Drug Summary
Sommaire mensuel des saisies de drogues du Renseignement

Quarterly Intelligence Drug Summary
Résumé trimestriel des saisies de drogues des Services de renseignement

Intelligence Drug Summary
Sommaire des renseignements au sujet des drogues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C.01.018 (1) The manufacturer shall prepare an annual summary report of all information relating to adverse drug reactions and serious adverse drug reactions to the drug that it received or became aware of during the previous 12 months.
C.01.018 (1) Le fabricant prépare un rapport de synthèse annuel sur les renseignements concernant les réactions indésirables à une drogue et les réactions indésirables graves à une drogue dont il a reçu communication ou a eu connaissance au cours des douze derniers mois.

I am disappointed but not surprised to learn that, in the legislative summary that sets out the background behind this bill, the report of the special Senate committee on illegal drugs is not there, which was a special committee chaired by our distinguished colleague, the Honourable Senator Nolin, which spent 18 months addressing many of the subjects that are addressed in this bill.
J'ai été déçu, mais pas surpris, de constater que le rapport du Comité spécial du Sénat sur les drogues illicites ne se trouvait pas dans le résumé législatif qui décrit le contexte dans lequel s'inscrit le projet de loi. Je parle du comité spécial présidé par notre distingué collègue, l'honorable sénateur Nolin, qui a passé 18 mois à étudier nombre des sujets qui font l'objet du projet de loi.

(i) an indictable offence under an Act of Parliament or a regulation made under an Act of Parliament, (ii) an offence under the Criminal Code, except subsection 255(1) [impaired driving], or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction, or (iii) a service offence referred to in paragraph 4(a) of the Criminal Records Act[an offence that is a service offence within the meaning of the National Defence Act for which the offender was punished by a fine of more than $2,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of that Act]; or
(i) soit pour une infraction à une loi fédérale ou à un de ses règlements qui est punissable par voie de mise en accusation, (ii) soit pour une infraction – punissable sur déclaration du culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire – au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi [conduite avec capacités affaiblies], à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985), (iii) soit pour une infraction d’ordre militaire visée à l’alinéa 4a) de la LCJ [c.-à-d. une infraction d’ordre militaire au sens de la LDN entraînant condamnation à une amende de plus de deux mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de cette loi];

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December 2009 to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

The penalties for contravening a provision of the Act are increased from a maximum $500 fine and/or three months’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(a)) to a maximum $250,000 fine and/or six months’ imprisonment for a first summary conviction offence (new paragraph 31(1)(b)), and from a maximum $5,000 fine and/or three years’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(b)) to a maximum $5,000,000 fine and/or two years’ imprisonment (new paragraph 31(1)(a)) for an indictable offence.
Les peines pour les infractions à une des dispositions de la LAD sont portées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $ et trois mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31a)), à une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, pour une première infraction (nouvel al. 31(1)b)), et, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et trois ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31b)), à une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (nouvel al. 31(1)a)).

It also created an offence of possession in order to deter anyone from using such drugs. In that instance, an accused was liable, on summary conviction, to a maximum prison term of three years and a fine of $5,000.[80] If found guilty of a first offence, on summary conviction, an accused was liable to a prison term of up to six months or a maximum fine of $1,000.
Elle créait également une infraction de simple possession afin de dissuader une personne de faire usage d’une telle drogue, passible, par voie de mise en accusation, d’une peine d’emprisonnement maximale de trois ans ou d’une amende de 5 000 $.[80] Dans le cas d’une condamnation suite à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, s’agissant d’une première infraction, d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, d’une amende maximale de 1 000 $ ou l’une de ces deux peines.