Vertaling van "monthly payment date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

monthly payment date
date du versement mensuel

date for payment | date of payment
terme de paiement

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

distribution date | payment date | payout date
date de versement | date effective de rentrée des fonds

payment date | date of payment
date de paiement | date de versement

date of payment [ payment date ]
date de paiement [ date de versement ]

payment date [ date of payment ]
date de paiement [ date de règlement ]

due date for interest | interest payment date
date d'échéance des intérêts

monthly payment calculator
table de calcul des mensualités

bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]
prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the applicable legislation and/or the competence to grant family benefits change between Member States during a calendar month, irrespective of the payment dates of family benefits under the legislation of those Member States, the institution which has paid the family benefits by virtue of the legislation under which the benefits have been granted at the beginning of that month shall continue to do so until the end of the month in progress.
1. Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’État membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces États membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.

(2) The said monthly payment and the monthly payment on account of taxes shall be combined into one monthly payment and such combined monthly payment shall be paid on the payment dates set out in Clause 2 and shall be applied, firstly, in payment of amounts due and payable to the Director, exclusive of taxes, and secondly, as a tax credit but the amount held by the Director to the credit of the Veteran as a tax credit shall at all times be subject to the payment therefrom of all amounts otherwise due and payable to the Director.
(2) Ledit montant mensuel et le versement mensuel qui se rapporte aux taxes seront réunis en un seul versement mensuel, lequel sera effectué aux dates de paiement indiquées dans la clause 2 et destiné en premier lieu, à acquitter les sommes dues et payables au Directeur, à l’exclusion des taxes, et appliqué, en second lieu, à titre de crédit pour les taxes, sous réserve que le montant que détient le Directeur au crédit de l’ancien combattant à titre de crédit pour les taxes pourra, en tout temps, servir au paiement de toutes les sommes dues sous d’autres chefs et payables au Directeur.

Monthly payments of Dollars ($) on account of interest to be paid on the first day of each and every month from and including the first day of, 19, to and including the first day of, 19, on which last mentioned date there shall be paid in addition to the monthly payment aforesaid, the balance of interest, if any, on amounts advanced from time to time; and,
Par versements mensuels dedollars ( $) applicables aux intérêts, qui devront être effectués le premier jour de chaque mois à compter du premier jour d 19, jusqu’au premier jour d 19 inclusivement, à laquelle date, en plus dudit versement mensuel, sera payé, le solde de l’intérêt, s’il en est, sur les sommes avancées de temps à autre; et

128 (1) Compensation for a disability shall be a monthly sum proportionate to the degree of impairment of the claimant’s earning capacity as a result of the disability, as determined by the Minister or authorized person, taking into account the report referred to in paragraph 127(f), but in no case shall a monthly payment exceed 75 per cent of the monthly minimum wage that is in force on the date of the payment.
128 (1) L’indemnité d’invalidité est un montant mensuel proportionnel au degré de diminution de la capacité du demandeur d’effectuer un travail rémunéré en raison de l’invalidité, établie par le ministre ou son délégué, compte tenu du rapport visé à l’alinéa 127f); cette indemnité ne peut toutefois pas excéder 75 pour cent du salaire minimum mensuel en vigueur à la date du versement.

(2) Where compensation is payable to dependent children who are the sole survivors of an inmate or a person on day parole and the dependent children have been placed in the care and custody of a foster parent by the appropriate provincial authorities, the Minister or authorized person may pay the foster parent a monthly payment equal to 75 per cent of the monthly minimum wage that is in force on the date of the monthly payment until the last dependent child in the care and custody of the foster parent ceases to be eligible for compensation.
(2) Lorsqu’une indemnité peut être versée à un ou à des enfants à charge qui sont les seuls survivants du détenu ou de la personne en semi-liberté et que cet enfant ou ces enfants ont été confiés à une famille d’accueil par les autorités provinciales responsables, le ministre ou son délégué peut verser mensuellement à la famille d’accueil un montant égal à 75 pour cent du salaire minimum mensuel en vigueur à la date du versement jusqu’à ce que l’enfant à charge ou le dernier enfant à charge, selon le cas, qui a été confié au foyer nourricier cesse d’avoir droit à l’indemnité.

(c) a lump sum of $500 plus a monthly payment equal to 75 per cent of the monthly minimum wage that is in force on the date of the payment, for the surviving spouse; and
c) un montant unique de 500 $ ainsi qu’un montant mensuel égal à 75 pour cent du salaire minimum mensuel en vigueur à la date du versement, pour le conjoint survivant;

the capital is repaid by the consumer in equal monthly payments, commencing one month after the date of the initial drawdown.
le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités égales, le remboursement débutant un mois après la date du prélèvement initial.

1. The payment service user shall obtain rectification of an unauthorised or incorrectly executed payment transaction from the payment service provider only if the payment service user notifies the payment service provider without undue delay on becoming aware of any such transaction giving rise to a claim, including that under Article 89, and no later than 13 months after the debit date.
1. L’utilisateur de services de paiement n’obtient du prestataire de services de paiement la correction d’une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée que si l’utilisateur de services de paiement en informe sans retard injustifié le prestataire de services de paiement au moment où il constate une telle opération donnant lieu à une réclamation, y compris au titre de l’article 89, et au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit.

The payment service user shall obtain rectification from the payment service provider only if he notifies his payment service provider without undue delay on becoming aware of any unauthorised or incorrectly executed payment transactions giving rise to a claim, including that under Article 75, and no later than 13 months after the debit date, unless, where applicable, the payment service provider has failed to provide or make available the information on that payment transaction in accordance with Title III.
L'utilisateur de services de paiement n'obtient du prestataire de services de paiement la correction d'une opération que s'il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu'il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l'article 75, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n'ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.

3. Where a Member State as referred to in the second subparagraph of Article 2(2) continues to make its declarations in national currency for the 2007 financial year, the exchange rate to be applied by the Commission for the corresponding payments shall be that applicable on the 10th of the month following the month for which the declaration is drawn up or, if no rate is quoted for that date, that of the first day preceding that date for which a rate is quoted.
3. Lorsqu'un État membre visé à l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, continue à établir des déclarations de dépenses en monnaie nationale pour l’exercice budgétaire 2007, le taux de change à appliquer par la Commission pour les paiements correspondants est celui du 10 du mois suivant celui au titre duquel la déclaration est établie ou, si une cotation générale n’existe pas pour cette date, celui du premier jour précédant ladite date pour lequel une telle cotation existe.