Since 1994, the Standing Orders have contained provisions allowing Ministers during periods of adjournment to deposit once a month with the Clerk of the House, on the Wednesday following the 15 day of any month during the period of adjournment, any returns, reports or other papers required to be laid before the House pursuant to statute, Special Order, or Standing Order of the House, including responses to petitions and to committee reports.
Depuis 1994, des dispositions du Règlement permettent aux ministres, pendant les périodes d’ajournement, de déposer une fois par mois auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi qui suit le quinzième jour du mois d’une période d’ajournement, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial, ou le Règlement de la Chambre les oblige à déposer à la Chambre, y compris les réponses aux pétitions et aux rapports de comités .