Vertaling van "monthly revenue summary form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Revenue Summary Form
Sommaire mensuel des recettes [ État récapitulatif des recettes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in the form of a monthly summary of the total amounts involved in operations, provided that all documents allowing verification of individual operations day by day are kept.
soit par récapitulation mensuelle des totaux des opérations, à la condition de conserver tous les documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour, opération par opération.

the quantity of cow's milk delivered by the producer in the form of milk in the 12 months preceding 1 April of each year (‘reference period’) in excess of the reference quantity for milk deliveries during that period notified to the producer by FranceAgriMer (in that case, FranceAgriMer informs each purchaser to whom the producer has delivered milk of the amount of tax due and the milk purchaser pays to FranceAgriMer, within one month of that notification, the revenue from the tax levied on producers delivering milk to it),
la quantité de lait de vache livrée par le producteur sous forme de lait pendant la période de douze mois précédant le 1er avril de chaque année (ci-après la «période de référence») et qui dépasse la quantité de référence notifiée par France AgriMer à ce producteur pour les livraisons de lait de cette période (dans ce cas, le montant de la taxe due est notifié par France AgriMer à chaque acheteur auquel le producteur a livré son lait et l'acheteur de lait verse à France AgriMer, dans le mois suivant cette notification, le produit de la taxe prélevée auprès des producteurs qui lui livrent le lait),

(a) a summary of monthly sales and remittance of fees, in the prescribed form, not later than 15 days after the last day of the month in which the sales described on the form were made; and
a) un sommaire mensuel des ventes et du versement des frais, sur le formulaire réglementaire, au plus tard 15 jours après le dernier jour du mois au cours duquel les ventes visées dans le formulaire ont été conclues;

(3) Where the form of, or the information to be contained in, records or books of account to be kept by a person has been prescribed under subsection (2), and where that person fails to keep those records or books of account as required, that person is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not less than twenty-five dollars and not more than one thousand dollars and in default of payment of the fine to a term of imprisonment of not less than two months and not more than twelve months.
(3) Lorsque la forme des registres ou livres de compte qu’une personne doit tenir ou les renseignements qu’ils doivent contenir ont été prescrits sous le régime du paragraphe (2), si cette personne omet de tenir ces registres ou livres de compte selon qu’il est requis, elle commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende de vingt-cinq à mille dollars et, à défaut du paiement de l’amende, un emprisonnement de deux à douze mois.

307. Every person who uses or authorizes the use of an application form, for or relating to any of the following matters, that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction for an offence referred to in paragraph 249.27(1)(a) or (b) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $500 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both:
307. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, quiconque utilise, dans les contextes mentionnés ci-après, une demande d’emploi comportant une question qui oblige le demandeur à révéler qu’il a été déclaré coupable d’une infraction visée aux alinéas 249.27(1)a) ou b), ou permet une telle utilisation :

2. Paying agencies or coordinating bodies as appropriate shall transmit to the Commission, each month and each year, by electronic means, on the basis of the models made available by the Commission to Member States through information systems, the information needed for the financing of public storage expenditure and the accounts evidencing expenditure and revenue relating to public storage in the form of tables (P-STO tables), by the day provided for in point (b) of Article 10(1) and by the date provided for in Article 30(2).
2. Les organismes payeurs ou les organismes de coordination le cas échéant transmettent à la Commission, mensuellement et annuellement, par voie électronique, sur la base des modèles mis à la disposition des États membres par la Commission au moyen des systèmes d’information, les informations nécessaires au financement des dépenses de stockage public et les comptes justificatifs des dépenses et des recettes relatives au stockage public, sous forme de tableaux (tableaux P-STO), au plus tard le jour prévu à l’article 10, paragraphe 1, point b), et à la date prévue à l’article 30, paragraphe 2.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

According to our estimates, Canada Border Services Agency revenues for the Drummondville office alone are between $500,000 and $700,000 per month, in the form of GST and customs duties.
Selon nos estimations, les revenus de l'Agence des services frontaliers, seulement pour le bureau de Drummondville, seraient de l'ordre de 500 000 $ à 700 000 $ par mois, provenant de la TPS et des droits de douane.

To ensure sound management of financial flows, in particular because the Member States themselves mobilise the funds to cover the expenditure referred to in Article 3(1) of Regulation (EC) No 1290/2005 or receive an advance for that referred to in Article 4 of that Regulation before the Commission finances this expenditure in the form of monthly reimbursements of the expenditure effected, the Member States should collect the information necessary for these reimbursements and keep it at the disposal of the Commission as and when expenditure and revenue are effected or transmit it to the Commission at regular intervals.
Pour garantir une bonne gestion des flux financiers, notamment en raison du fait que les États membres mobilisent les moyens financiers pour couvrir les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 ou bénéficient d’une avance pour celles visées à l’article 4 dudit règlement avant que la Commission ne finance ces dépenses sous forme de remboursements des dépenses effectuées, il convient de prévoir que les États membres collectent les informations nécessaires pour ces remboursements et les tiennent à la disposition de la Commission au fur et à mesure de la réalisation des dépenses et recettes ou les transmettent périodiquement à cette dernière.

Accounting for payment to record all payments in the agency’s separate accounts for EAGF and EAFRD expenditure, in the form of an information system, and the preparation of periodic summaries of expenditure, including the monthly, quarterly (for the EAFRD) and annual declarations to the Commission.
l’enregistrement comptable des paiements, qui a pour objet d’enregistrer tous les paiements dans des comptes distincts de l’organisme (un pour les dépenses du FEAGA et un pour celles du Feader), généralement au moyen d’un système informatisé, et d’élaborer des récapitulatifs périodiques des dépenses et notamment les déclarations mensuelles, trimestrielles (dans le cas du Feader) et annuelles transmises à la Commission.