Traduction de «monthly statement financial operations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Monthly Statement of Financial Operations
État mensuel des opérations financières

statement of operations | income statement | operating statement | statement of financial performance | statement of revenues and expenses
résultats | état des résultats | compte de résultats | compte de résultat

statement of operations and departmental net financial position
état des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Statement of Financial Operations of the Government of Canada
Etat des opérations financières du gouvernement du Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end a retrospective cash flow statement as well as a prospective cash flow statement (financial pan), as well as a liquidity plan for the coming three years and a short-term financial plan for the coming 12 months have to be submitted by the applicant.
À cette fin, le demandeur doit produire un état rétrospectif des flux de trésorerie, un état prospectif des flux de trésorerie (plan financier), un plan de trésorerie pour les trois prochaines années et un plan financier à court terme pour les 12 prochains mois.

6. In the case of a merger, conversion of subsidiaries into branches or similar operations, depositors shall be informed at least one month before the operation takes legal effect unless the competent authority allows a shorter deadline on the grounds of commercial secrecy or financial stability.
6. En cas de fusion, de transformation des filiales en succursales ou d’opérations similaires, les déposants sont informés au moins un mois avant que l’opération ne prenne effet juridiquement, sauf si l’autorité compétente autorise un délai plus court pour raison de secret des affaires ou de stabilité financière.

1. The level of financial guarantees regarding one applicant shall not exceed the estimated amount of charges incurred during two months of train operations requested.
1. Le niveau des garanties financières concernant un candidat ne dépasse pas le montant estimé des redevances exigibles pour deux mois d'opérations ferroviaires faisant l'objet de la demande.

This will be the case for consolidated financial statements, financial statements in which investments such as associates or joint ventures are accounted for using the equity method and financial statements that include a branch or a joint operation as defined in IFRS 11 Joint Arrangements.
C’est le cas pour les états financiers consolidés, les états financiers dans lesquels les participations telles que celles qui sont détenues dans des entreprises associées ou des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence et les états financiers qui comprennent une succursale ou un partenariat au sens d’IFRS 11 Partenariats.

3. No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
3. Au plus tard six mois après l’expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l’État bénéficiaire présente un rapport de mise en œuvre avec une déclaration justificative des dépenses concernant l’utilisation de la contribution financière du Fonds, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d’assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

that the shareholders in or members of the exempted undertaking who own a minimum proportion of the subscribed capital of that undertaking have not requested the preparation of consolidated financial statements at least six months before the end of the financial year.
les actionnaires ou associés de l'entreprise exemptée titulaires d'actions ou de parts pour un pourcentage minimal du capital souscrit de cette entreprise n'aient pas demandé l'établissement des états financiers consolidés au plus tard six mois avant la fin de l'exercice.

In order to identify the best solution for the long-term operational management of SIS II, VIS and also EURODAC, the Commission has conducted an Impact Assessment.[1] In joint statements accompanying the SIS II and VIS legal instruments[2], the Council and the European Parliament invited the Commission, following an Impact Assessment containing a substantive analysis of alternatives, from the financial, operational and organisational perspective, to present the necessary legislative proposals entrusting an agency with the long term operational management of SIS II and VIS.
Afin de trouver la meilleure solution pour la gestion opérationnelle à long terme du système SIS II, du système VIS, ainsi que d’EURODAC, la Commission a réalisé une évaluation d’impact[1]. Dans les déclarations communes accompagnant les instruments juridiques relatifs au SIS II et au VIS[2], le Conseil et le Parlement européen avaient invité la Commission à présenter, sur la base d'une évaluation d'impact comportant une analyse substantielle des alternatives financières, opérationnelles et organisationnelles, les propositions législatives nécessaires pour confier à une agence la gestion opérationnelle à long terme du SIS II et du VIS.