Vertaling van "monthly summary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Monthly Summary of Council Acts
relevé mensuel des actes du Conseil

monthly summary
récapitulatif mensuel

Workload Summary CF 2111 [ Monthly Medical Workload Summary ]
Sommaire de travail CF 2111 [ Sommaire mensuel de travail médical ]

Monthly Operational Summary
Etat mensuel des projets

Contracting Out - Monthly Production Summary
Impartition - Relevé de la production mensuelle

monthly horse summary
relevé mensuel de transport de chevaux

Commercial Guard Services - Supplier Monthly Summary Performance Report
Services de gardiennage - Rapport de rendement mensuel sommaire par fournisseur

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Any one violating the provisions of the preceding section shall be liable on summary conviction to a term of imprisonment not exceeding six months nor less than one month, or to a fine not exceeding two hundred dollars with costs of prosecution and in default of immediate payment to a term of imprisonment not exceeding three months.
4. Quiconque enfreint les dispositions de l’article précédent est passible, après déclaration sommaire de culpabilité, d’un emprisonnement d’au plus six mois mais d’au moins un mois, ou d’une amende d’au plus deux cents dollars, ainsi que des frais de la poursuite, et, à défaut du paiement immédiat des susdits, d’un emprisonnement de trois mois au plus.

Clause 29 adds new section 29.1, which establishes offences and penalties – including substantial fines (up to $20,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum six months on summary conviction; maximum two years on indictment), or both – for those who offer advice in contravention of new section 21.1(1).
L’article 29 du projet de loi ajoute à la LC le nouveau paragraphe 29.1, qui établit de nouvelles infractions et peines – notamment des amendes substantielles (maximum de 20 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’empri¬sonnement (maximum de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou encore les deux – pour les personnes qui fournissent des conseils en contravention du nouveau paragraphe 21.1(1).

These include reducing distinctions based on rank and the composition of panels for general courts martial, amending the limitation period for summary trials to provide that a charge must be laid within six months after the day on which the service offence is alleged to have been committed, and allowing an accused person to waive the application of a limitation period for summary trials in certain circumstances.
Il s'agit notamment de réduire les distinctions fondées sur le grade dans la composition du comité d’une cour martiale générale, de ramener le délai de prescription relatif aux affaires instruites par procès sommaire à six mois, à partir de la date où l’infraction d’ordre militaire reprochée a été commise, et de permettre à l’accusé de renoncer à la période de prescription relative aux procès sommaires dans certaines circonstances.

On summary conviction, they are punishable by a maximum prison term of 18 months and a minimum term of 90 days. The offences of possession and viewing of child pornography on the computer are punishable for indictable offences by a maximum prison term of five years and a minimum term of 45 days and on a summary conviction by a maximum term of 18 months and a minimum of 14 days.
Les infractions de possession et de visionnement de pornographie juvénile par ordinateur sont punissables d’une peine maximale de cinq ans et d’une peine minimale de 45 jours d’emprisonnement en cas de mise en accusation; dans le cas de la procédure sommaire, les peines maximale et minimale sont de 18 mois et de 14 jours respectivement.

3. Within 18 months of the entry into force of this Directive, the Commission shall present to the European Parliament and the Council an assessment report on how the summary of product characteristics and the package leaflet should meet the needs of patients and healthcare professionals. On the basis of this, the Commission shall issue proposals in order to improve the readability, layout and content of these documents.
3. Dans les dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission s'engage à fournir un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la manière dont le résumé des caractéristiques du produit et la notice devraient rencontrer les besoins des patients et des professionnels de santé Sur cette base, la Commission formule des propositions en vue d'améliorer la lisibilité, la présentation et le contenu de ces documents.

3a. The Commission may, following its review under Article 23, require Member States to send a weekly (as opposed to monthly) statistical summary of the levels of commercial oil stocks, if a thorough examination of the feasibility and effectiveness of weekly statistical summaries shows that they offer distinct advantages in terms of market transparency and that no major subsequent corrections are routinely necessary to the data obtained for such summaries.
3 bis. La Commission peut, sur la base de l'évaluation visée à l'article 23, demander aux États membres de transmettre un relevé statistique hebdomadaire (et non mensuel) du niveau des stocks commerciaux de pétrole si une analyse en profondeur de la faisabilité des relevés statistiques hebdomadaires et de leurs effets fait apparaître que cette pratique contribue largement à la transparence du marché et que les données collectées à cette fin n'entraînent pas normalement de corrections ultérieures de grande ampleur.

I do have one question regarding some clarification on the change for the summary conviction side. You're seeking to increase the summary conviction punishment to 18 months from the usual six months, and under summary conviction it's a fine plus six months or both.
Vous demandez à ce que la peine passe de six à 18 mois, mais il s'agit habituellement d'une amende assortie ou non d'une peine de six mois.

The provision of 18 months as proposed by the Council would lead to the following inconsistency: the issuer could during the first 12 months use its prospectus for a "secondary" admission, for the next 6 months it could not, and then, after a total of 18 months, the issuer could use the "old" prospectus again - only with updating summaries.
Le délai de dix‑huit mois proposé par le Conseil conduirait à l'incohérence suivante: pendant les douze premiers mois, l'émetteur pourrait utiliser son prospectus pour une admission "secondaire"; pendant les six mois suivants, il ne le pourrait pas; puis, au bout de dix-huit mois, il pourrait réutiliser "l'ancien" prospectus, assorti uniquement de résumés qui en actualisent le contenu.