Traduction de «months at taxpayer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal capacity | tax capacity | taxable capacity | taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
capacité fiscale

taxpaying ability | taxpaying capacity | taxpaying power
ressources fiscales | ressources imposables

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

Canadian Taxpayers Federation [ Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]
Fédération canadienne des contribuables [ Canadian Taxpayers Federation | Canadian Federation of National and Provincial Taxpayers | Resolution One Association ]

An Act to confirm the rights of taxpayers and establish the Office for Taxpayer Protection
Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable

good-this-month order | GTM order | good-this-month | month order | good-through-month order
ordre valable pour le mois | ordre valable jusqu'à la fin du mois | ordre GTM

monthly debit ordinary life insurance | monthly debit ordinary insurance | monthly debit | monthly debit ordinary products | MDO life insurance | MDO insurance
assurance vie populaire à prime mensuelle | assurance populaire à prime mensuelle

monthly pay [ monthly payment of wages | Wages(STW) ]
mensualisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

204.6 (1) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(b), 204.4(2)(d) or 204.4(2)(f) holds property that is not a prescribed investment for that taxpayer, it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the fair market value at the time of its acquisition of each such property.
204.6 (1) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)b), d) ou f) et qui détient des biens qui ne constituent pas, pour lui, un placement prévu par règlement doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt, aux termes de la présente partie, égal à 1 % de la juste valeur marchande, au moment de leur acquisition, de chacun de ces biens.

(b) subject to subsection (8), for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.61(1) to be an overpayment arising in that first month and any subsequent month on account of the eligible individual’s liability under this Part for the base taxation year in relation to that first month, the taxpayer is deemed to have been the eligible individual’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of the base taxation year in relation to that month.
b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu du paragraphe 122.61(1), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le contribuable est réputé avoir été l’époux ou le conjoint de fait visé du particulier à la fin de l’année de base se rapportant à ce mois.

(3) If at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(a) holds real or immovable property, it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the total of all amounts each of which is the amount by which the excess of
(3) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) et qui détient des biens immeubles ou réels doit, à l’égard de ce mois, payer un impôt en vertu de la présente partie égal à 1 % du total des montants dont chacun représente un montant par lequel l’excédent du montant visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :

(2) Where at the end of any month a taxpayer that is a registered investment described in paragraph 204.4(2)(a) or (b) holds property that is a share, bond, mortgage, hypothecary claim or other security of a corporation or debtor (other than bonds, mortgages, hypothecary claims and other securities of or guaranteed by Her Majesty in right of Canada or a province or Canadian municipality), it shall, in respect of that month, pay a tax under this Part equal to 1% of the amount, if any, by which
(2) Le contribuable qui, à la fin d’un mois donné, est un placement enregistré visé à l’alinéa 204.4(2)a) ou b) et qui détient des biens qui sont une action, une obligation, une créance hypothécaire ou un autre titre d’une société ou d’un débiteur (autre que des obligations, créances hypothécaires ou autres titres émis ou garantis par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province ou par une municipalité canadienne) doit, à l’égard de ce même mois, payer un impôt, en vertu de la présente partie, égal à 1 % du montant de l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):

A notice of termination may be given by a taxpayer to its competent authority or, in the case of a group, by the principal taxpayer to the principal tax authority in the three months preceding the end of the initial term or of a subsequent term.
Une résiliation peut être notifiée par une contribuable à son autorité compétente ou, dans le cas d'un groupe, par la contribuable principale à l'autorité fiscale principale, dans les trois mois précédant l'échéance de la période initiale ou d'une période successive.

The thresholds must be met for at least twelve consecutive months, failing which a taxpayer shall be treated as if it had never having become a member of the group.
Les seuils doivent être respectés pendant au moins douze mois consécutifs, faute de quoi la contribuable est traitée comme si elle n'était jamais devenue membre du groupe.

The thresholds must be met for at least nine consecutive months, failing which a taxpayer shall be treated as if it had never having become a member of the group.
Les seuils doivent être respectés pendant au moins neuf mois consécutifs, faute de quoi la contribuable est traitée comme si elle n'était jamais devenue membre du groupe.

He says that the aim of the first is to reduce the period for lodging the statements that VAT taxpayers have to submit from three months to one month, and the aim of the second is to reduce the period for transmitting the information to the Member State that has to charge the tax from three months to one month.
Il affirme que l’objectif du premier est de réduire de trois mois à un seul le délai de dépôt des déclarations que les assujettis à la TVA sont tenus de rentrer, et que le but du second est de réduire de trois mois à un seul le délai de transmission des informations à l’État membre qui doit percevoir la taxe.

We have today discovered that next month the European Parliament will once again embark upon its monthly trek to Strasbourg at a cost of billions of euros to the taxpayer.
Nous avons découvert aujourd’hui que le mois prochain le Parlement européen s’embarquera encore une fois pour sa transhumance mensuelle vers Strasbourg au prix de milliards d’euros pour les contribuables.

He can come up with all sorts of excuses why his government wants to continue to spend money and travel across the nation on its jets for the next number of months at taxpayer expense but he cannot refute the fact that Canadians want an election.
Il peut donner toutes sortes de raisons pour expliquer pourquoi son gouvernement veut continuer pendant des mois à dépenser et à utiliser ses jets pour se promener d’un bout à l’autre du pays aux frais des contribuables, mais il ne peut pas nier le fait que les Canadiens veulent des élections.