Traduction de «months’ notice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

two months'notice of the summons shall be given
la citation comporte un délai de deux mois

Monthly Notice of Earned Remission
Avis mensuel de réduction méritée de peine

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

Monthly Failure to File Reminder Notice
Note de rappel mensuelle (déclaration)

creating breakdown notices | make breakdown notices | create breakdown notices | establish breakdown notices
créer des descriptifs de rôles

monthly tenancy [ tenancy from month to month | month-to-month tenancy ]
location au mois

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

mine production scheduling | scheduling of mine production | generate monthly mining plans | schedule mine production
planifier une production minière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Former Members shall inform the Commission with a minimum of two months' notice of their intention to engage in a professional activity during a period of two years after they have ceased to hold office.
2. Les anciens membres informent la Commission moyennant un préavis d’au moins deux mois, durant les deux années qui suivent la cessation de leurs fonctions, de leur intention d’exercer une activité professionnelle.

2. Consumers, and other end-users unless they have otherwise agreed, shall have the right to terminate a contract with a one-month notice period, where six months or more have elapsed since conclusion of the contract.
2. Les consommateurs et autres utilisateurs finaux, à moins qu’ils n’en soient convenus différemment, ont le droit de résilier un contrat avec un préavis d’un mois si une période de six mois ou plus s’est écoulée depuis la conclusion du contrat.

Contracts which have been tacitly extended should be subject to termination with a one-month notice period.
Il devrait être possible de mettre fin aux contrats qui ont été prolongés de manière tacite moyennant un préavis d'un mois.

If the end-user does not oppose, the contract shall be deemed to be a permanent contract which can be terminated by the end-user at any time with a one-month notice period and without incurring any costs.
Si l’utilisateur final ne s’y oppose pas, le contrat est réputé constituer un contrat à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment et sans frais par l’utilisateur final moyennant un préavis d’un mois.

1. Before introducing an operating restriction, the competent authorities shall give to the Member States, the Commission and the relevant interested parties six months’ notice, ending at least two months prior to the determination of the slot coordination parameters as defined in point (m) of Article 2 of Council Regulation (EEC) No 95/93 for the airport concerned for the relevant scheduling period.
1. Avant d’introduire une restriction d’exploitation, les autorités compétentes accordent aux États membres, à la Commission et aux parties intéressées concernées un préavis de six mois, expirant au moins deux mois avant que ne soient définis les paramètres de coordination des créneaux horaires tels qu’ils sont définis à l’article 2, point m), du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil pour l’aéroport et pour la période de planification horaire concernés.

If the consumer does not oppose such automatic roll-over, the contract shall be deemed to be a permanent rolling contract which can be terminated by the consumer, at any time with a one-month notice period and without incurring any costs except the cost of providing service during the notice period.
Si le consommateur ne s'oppose pas à cette reconduction automatique, le contrat est réputé constituer un contrat glissant à durée indéterminée qui peut être résilié à tout moment par le consommateur, moyennant un préavis d'un mois, sans encourir de frais à l'exception de ceux correspondant au service fourni pendant la période du préavis.

Credit institutions that wish to transfer from one DGS to another on a voluntary basis in accordance with this Directive shall give at least six months' notice of such intention.
Les établissements de crédit qui souhaitent quitter un système de garantie des dépôts pour un autre sur une base volontaire, conformément à la présente directive, font connaître leur intention au moins six mois à l'avance.

2. If the measures referred to in paragraph 1 fail to secure compliance on the part of the investment firm, UCITS, depositary or third party, the investor-compensation scheme may, subject to the express consent of the competent authorities, give not less than 12 months“ six months” notice of its intention of excluding the investment firm, UCITS, depositary or third party from membership of the scheme.
2. Si les mesures visées au paragraphe 1 ne permettent pas d'assurer le respect de ses obligations par l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers, le système d'indemnisation des investisseurs peut, sous réserve du consentement exprès des autorités compétentes, moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à douze mois six mois , notifier son intention d'exclure l'entreprise d'investissement, l'OPCVM, le dépositaire ou le tiers du système.

1a. For the purposes of clarification as to Member States' respective obligations under the TFEU and Protocols, Articles 5, 6, 7 of this Directive shall apply to those Member States who have adopted the euro, or plan to adopt the euro as signified by their membership of ERMII. Other Member States may choose to be bound by its provisions by notifying the Commission by three months before the entry into force of this Directive, or thereafter, having given three months notice.
1 bis. Dans un souci de clarification des obligations respectives des États membres au titre du traité FUE et des protocoles, les articles 5, 6, 7 de la présente directive s'appliquent aux États membres qui ont adopté l'euro ou qui ont l'intention de le faire, comme il ressort de leur adhésion au MCE II. Les autres États membres peuvent choisir d'être liés par ses dispositions en le notifiant à la Commission dans un délai de trois mois avant l'entrée en vigueur de la présente directive, ou par la suite, moyennant trois mois de préavis.

The programme may be decided up to 12 months before the beginning of some scrutinies, and giving a beneficiary 12 months' notice of a control cannot be good control practice.
Le programme peut être décidé jusqu'à 12 mois avant le début de certains contrôles. Avertir 12 mois à l'avance un bénéficiaire qu'il va subir un contrôle n'est pas une bonne manière de procéder.