On the issue of simultaneity of action to appeal courts and by this parliament in relation to invocation of section 33(1) of the Constitution, would the member not accept that this would render moot in legal terms proceeding with the appeal process before the supreme court?
Sur la question de la simultanéité des deux interventions, soit l'appel devant les tribunaux et le recours par le Parlement au paragraphe 33(1) de la Charte, le député ne croit-il pas que le recours à ce paragraphe aurait pour effet d'annuler le processus d'appel devant la Cour suprême?
