Traduction de «mooted since then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

much has happened since then
depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Starting with what the purpose of section 21.16 is, what would clause 13 do to change it? I'm not an expert on it, but as I understand it, if amendment Lib-2 had been adopted, then it would be important to make this change, but since it wasn't, it's really a moot point at this stage.
Comme je l'ai indiqué plus tôt, monsieur le président, le but de l'amendement à l'article 13 était de rétablir l'article 21.16 en vigueur, qui est en lien avec la remise en vigueur du processus de demande actuel, conformément à l'amendement qui a été rejeté, l'amendement Lib-2, qui visait à supprimer le paragraphe 4(2).

On the harmonization front a technical committee was given a mandate in the late 1960s to draft common credit insurance policies for all Community credit insurers, and such terms were indeed enacted in a Council Directive adopted on 29 October 1970, which, however, remained a dead letter. None of the initiatives mooted since then, including the establishment of a European credit insurance system and, more recently, the creation of a credit insurance pool for Eastern Europe, has borne fruit.
S'agissant de l'harmonisation à la fin des années 1960, un comité technique a été chargé de rédiger des conditions générales de police communes à tous les assureurs-crédits de la Communauté ; ce texte a fait l'objet d'une Directive du Conseil du 27 Octobre 1970 dont l'application est restée lettre morte. Depuis cette date, les différents projets envisagés : création d'un système européen d'assurance-crédit, mise en place d'un pool européen d'assurance-crédit pou l'Europe de l'Est, entre autres, n'ont pu aboutir.