Traduction de «more bills votable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That's why I think, if we're looking at having more votable items and we have ten motions and five bills votable at the same time, they should be drawn at random.
C'est pourquoi je pense que si nous envisageons d'avoir un plus grand nombre d'affaires faisant l'objet d'un vote et si nous avons 10 motions et cinq projets de loi votables en même temps, il faudrait procéder à un tirage au sort.

We're not any further ahead as far as making that particular bill or more bills votable, because they would recommend that the bill be dropped for any number of reasons.
On ne sera pas plus avancé pour ce qui est des affaires pouvant faire l'objet d'un vote, puisque le comité va recommander l'abandon du projet de loi pour diverses raisons.

Those of us who support making all private members' bills votable would be able to point to something like this. We would suggest that people, in some way, as they come to understand the procedure a bit more, are looking at any avenue to promote their particular bills, whether it is to get a colleague in the Senate to introduce it or in any other way.
Ceux qui parmi nous souhaitons que tous les projets de loi d'initiative parlementaire soient mis aux voix seraient d'accord pour proposer, par exemple, que les gens, d'une façon ou d'une autre et au fur et à mesure qu'ils comprennent un peu mieux la procédure, envisagent tous les moyens de promouvoir leurs projets de loi, même si cela signifie qu'ils doivent demander à un collègue du Sénat de le déposer.

Although the Bloc Québécois was accused of being partisan and of wanting to get some political mileage with this bill, in reality, we got a lot more mileage as a result of the decision not to make this bill votable than we would have had the House voted on it and if it had been defeated or even adopted.
Bien qu'on ait accusé le Bloc québécois de faire preuve de partisanerie et de vouloir faire du millage politique avec ce projet de loi, en réalité, on a fait beaucoup plus de millage à la suite du refus de choisir ce projet de loi comme affaire votable qu'on en aurait fait s'il avait pu faire l'objet d'un vote en Chambre et si on l'avait défait ou même adopté.

It just seems to me, Madam Chairman, that in order to make more bills votable we have to find a new system that makes it possible to process these bills without adversely affecting the very limited time of committees.
Il me semble, madame la présidente, que pour que plus de projets de loi soient mis aux voix, nous devons trouver un nouveau système qui nous permettra de les traiter sans gruger le temps bien limité des comités.