Traduction de «more coherent laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a more coherent overall framework
cadre général plus cohérent

application of the more lenient law | application of the lex mitior
application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

game trespass | offence against the laws governing hunting more particularly poaching
délit de chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More coherent laws against foreign terrorist fighters-related offences across the EU would address the cross-border practical and legal challenges in the gathering and admissibility of evidence in terrorism cases, and to deter departures to conflict zones.
Des législations plus cohérentes réprimant les infractions liées aux combattants terroristes étrangers dans toute l’UE permettraient de résoudre les difficultés pratiques et juridiques de nature transfrontière que posent la collecte et la recevabilité des preuves dans les affaires de terrorisme et de dissuader les candidats au départ vers les zones de conflit.

A more coherent European contract law would also facilitate intra-EU trade and will make it easier for consumers to reap the benefits of the Internal Market.
Un droit européen des contrats plus cohérent faciliterait aussi le commerce intra-UE et permettrait aux consommateurs de bénéficier plus facilement des avantages offerts par le marché intérieur.

This is an important step on the road to a more coherent system for the protection of fundamental rights which guarantees equal levels of rights and protection in all Member States whenever EU law is being implemented.
Un pas important est ainsi franchi sur la voie d’un système plus cohérent de protection des droits fondamentaux qui garantisse un même niveau de droits et de protection dans l’ensemble des États membres, dans tous les cas où le droit de l’Union est mis en œuvre.

In order to ensure legal certainty and the sound administration of justice, it is necessary — if an action or, more specifically, a plea in law, is to be admissible — that the basic legal and factual particulars relied on be indicated coherently and intelligibly in the application itself.
La sécurité juridique et une bonne administration de la justice exigent, pour qu’un recours ou, plus spécifiquement, un moyen du recours soient recevables, que les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels ceux-ci se fondent ressortent de façon cohérente et compréhensible du texte même de la requête.

The Directive introduced several important novelties that aim to make EU legislation in this area more coherent, to bring it into line with CJEU case law and, ultimately, to make the law more effective and accessible to practitioners and the general public.
La directive a introduit plusieurs nouveautés importantes qui visent à accroître la cohérence de la législation de l’UE dans ce domaine, à la rendre conforme à la jurisprudence de la Cour de justice et, en fin de compte, à améliorer l'effectivité et l'accessibilité du droit pour les praticiens et le grand public.

However, as explained in the accompanying Communication on a European Law Enforcement Training Scheme, more needs to be done e.g. to ensure that training responds to needs relating to crime topics prioritised at EU level and to ensure a coherent approach to deliver training at EU level according to the highest quality standards.
Toutefois, comme expliqué dans la communication accompagnant la présente proposition, relative à la création d'un programme européen de formation des services répressifs, il faut faire davantage, par exemple pour garantir que la formation réponde aux besoins concernant les domaines criminels classés dans les priorités au niveau de l'UE et pour assurer une approche cohérente en vue de dispenser une formation conforme aux normes de qualité les plus élevées au niveau de l'UE.

Where under national law the tasks assigned under Article 16 of the framework Directive are carried out by two or more separate regulatory bodies, Member States should ensure clear division of tasks and set up procedures for consultation and cooperation between regulators in order to assure coherent analysis of the relevant markets.
Lorsqu'en vertu de la législation nationale les tâches prévues à l'article 16 de la directive "Cadre" sont confiées à plusieurs organismes distincts, les États membres veillent à ce que ces tâches soient clairement réparties et instaurent des procédures de consultation et de coopération entre les régulateurs afin de garantir une analyse cohérente des marchés pertinents.