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Civil action on the basis of more than one trade mark
Civil actions on the basis of more than one trade mark
Manic-depressive illness
More recent trade mark
Psychosis
Reaction
Subsequent trade mark

Vertaling van "more consistent trade " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction

Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive


certificate of master, steamship of not more than 350 tons gross tonnage, local voyage [ master, steamship of no more than 350 tons gross tonnage, local trade certificate ]

brevet de capitaine, navire à vapeur d'au plus 350 tonneaux de jauge brute, voyage local


more recent trade mark | subsequent trade mark

marque plus récente


North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Wholly Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Accord de libre-échange nord-américain Questionnaire pour la détermination de l'origine - Produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire d'une ou de plusieurs des Parties


North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire Goods Produced Obtained or Produced Entirely in the Territory of one or More of the Parties

Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la vérification de l'origine Produits entièrement produits sur le territoire de l'une ou de plusieurs


civil actions on the basis of more than one trade mark

actions civiles sur la base de plusieurs marques


civil action on the basis of more than one trade mark

action civile sur la base de plusieurs marques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A Union wide scheme is more efficient than 28 different schemes and allows for a stronger and more consistent trade policy vis-à-vis global trading partners, most notably by enhancing the Union's bargaining power.

Un système à l'échelle de l'Union est plus efficace que 28 systèmes différents et permet de mener une politique commerciale plus forte et plus cohérente à l'égard des partenaires commerciaux mondiaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de l'Union.


In addition, it allows for a stronger and more consistent trade policy vis-à-vis global trading partners, in particular by enhancing the bargaining power of the Union.

La mise en place d'un système unique permet en outre de mener une politique commerciale plus forte et plus cohérente à l'égard des partenaires commerciaux mondiaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de l'Union.


While the evaluation of the overall functioning of the Community trade mark system confirmed that many aspects of that system, including the fundamental principles on which it is based, have stood the test of time and continue to meet business needs and expectations, the Commission concluded in its communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011 that there is a need to modernise the trade mark system in the Union by making it more effective, efficient and consistent as a whol ...[+++]

Bien que l'évaluation du fonctionnement global du système de la marque communautaire ait confirmé que de nombreux aspects de ce système, y compris ses principes fondamentaux, avaient résisté à l'épreuve du temps et répondaient encore aux besoins et aux attentes des entreprises, la Commission a conclu, dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», à la nécessité de moderniser le système des marques dans l'Union pour en accroître l'efficacité, l'efficience et la cohérence d'ensemble et pour l'adapter à l'ère de l'internet.


Partial tariff cuts for sensitive products is a more theoretical approach, but allows to keep a consistent approach for all trade agreements, and symmetry between the EU and trade partners.

Les réductions tarifaires partielles pour les produits sensibles relèvent d'une démarche plus théorique, mais qui permet de garantir une position cohérente dans tous les accords commerciaux ainsi qu'une symétrie entre l'UE et ses partenaires commerciaux.


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A Union wide scheme is more efficient than 28 different schemes and allows for a stronger and more consistent trade policy vis-à-vis global trading partners, most notably by enhancing the Union's bargaining power.

Un système à l'échelle de l'Union est plus efficace que 28 systèmes différents et permet de mener une politique commerciale plus forte et plus cohérente à l'égard des partenaires commerciaux mondiaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de l'Union.


In addition, it allows for a stronger and more consistent trade policy vis-à-vis global trading partners, in particular by enhancing the bargaining power of the Union.

La mise en place d'un système unique permet en outre de mener une politique commerciale plus forte et plus cohérente à l'égard des partenaires commerciaux mondiaux, notamment en renforçant le pouvoir de négociation de l'Union.


The Commission concluded in its communication of 24 May 2011 entitled ‘A single market for intellectual property rights’ that in order to meet increased demands from stakeholders for faster, higher quality, more streamlined trade mark registration systems, which are also more consistent, user friendly, publicly accessible and technologically up to date, there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union as a whole and adapt it to the internet era.

Dans sa communication du 24 mai 2011 intitulée «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle», la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient également plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit modernisé et adapté au monde de l'internet.


(6) The Commission concluded in its Communication ‘A Single Market for Intellectual Property Rights’ of 24 May 2011[22] that in order to meet increased demands from stakeholders for faster, higher quality, more streamlined trade mark registration systems, which are more consistent, user friendly, publicly accessible and technologically up-to-date, there is a necessity to modernise the trade mark system in the Union as a whole and adapt it to the Internet era.

(6) Dans sa communication «Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle»[22] du 24 mai 2011, la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient plus cohérents et plus conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit modernisé et adapté au monde de l'internet.


In response to the first part of the second plea, OHIM submits that the Court of First Instance did not apply more stringent requirements with regard to the distinctiveness of three-dimensional trade marks, but merely recalled established case-law, according to which the perception of the public is not necessarily the same in relation to a three-dimensional mark consisting of the appearance of the product as it is in relation to a ...[+++]

42 En réponse à la première branche du deuxième moyen, l’OHMI fait valoir que le Tribunal n’a pas appliqué d’exigences plus sévères concernant le caractère distinctif des marques tridimensionnelles, mais s’est borné à rappeler la jurisprudence constante selon laquelle la perception du public n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle constituée par l’apparence du produit que dans le cas d’une marque verbale ou figurative.


Thirdly, the database will be more transparent to the public because merged indicators, for example "market integration" (consisting of "the convergence of interest rates" and "trade integration") and "protection of natural resources" (consisting of "fish stocks in European marine waters" and "protected areas for biodiversity"), can be split into their constituent indicators which have more self-explanatory names.

Cette base de données sera aussi plus claire pour le public: pour certains indicateurs fusionnés, il sera possible de se référer à leurs composantes, dont les noms sont plus parlants (l'indicateur "intégration du marché", par exemple, se décompose en "convergence des taux d'intérêt" et "intégration commerciale", l'indicateur "protection des ressources naturelles" en "ressources halieutiques dans les eaux marines européennes" et "zones protégées pour la biodiversité").




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Date index: 2021-12-17
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