If no agreement is reached, the standard rules shall apply under which the most far-reaching participation model of the merging companies is introduced in the new company, providing at least a third of employees in total enjoy participation prior to the merger.
Si aucun accord n'est conclu, les dispositions de référence s'appliqueraient: est instauré, dans la nouvelle société, celui des modèles de participation appliqués par les sociétés qui ont fusionné qui est le plus étendu, et cela si, avant la fusion, la participation concernait au moins un tiers du nombre total de travailleurs.