Traduction de «more favourable provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more favourable provisions
conditions plus favorables

the more favoured regions
les régions plus favorisées

more favourable rate
taux plus favorable

Provisions in Collective Agreements in Canada Covering 200 and More Employees: Manufacturing Industries [ Provisions in Major Collective Agreements Covering Employees in Canadian Manufacturing Industries ]
Dispositions des conventions collectives au Canada groupant 200 employés ou plus : secteur manufacturier [ Dispositions de grandes conventions collectives concernant les employés dans l'industrie manufacturière au Canada ]

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. No provision of this Article may be construed as limiting or infringing any other more favourable provision granting greater protection, under any applicable rules of international law, to persons covered by paragraph 1.
8. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme limitant ou portant atteinte à toute autre disposition plus favorable accordant, en vertu des règles du droit international applicable, une plus grande protection aux personnes couvertes par le paragraphe 1.

13. In the implementation of the Agreement, German legislation, to the extent that it contains more favourable provisions for persons who have suffered because of their political attitude, or for reasons of their race, religion, or ideology, shall not be affected.
13. Aux fins de l’application de l’Accord, la législation allemande n’est pas touchée dans la mesure où elle comporte des dispositions plus avantageuses pour les personnes qui ont souffert à cause de leur opinion politique ou pour des raisons raciales, religieuses ou idéologiques.

4. If the application referred to in paragraph 1 or paragraph 2 of this Article is made after the expiration of the two-year period following the entry into force of this Convention, the rights which are not subject to forfeiture or which are not prescribed shall be acquired from the date of application, unless more favourable provisions are applicable under the legislation of the Party in question.
4. Si la demande visée au paragraphe 1 ou la demande visée au paragraphe 2 du présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de la Partie en cause.

Mr. Shoom: Article 7 is essentially a most-favoured-nation clause that says that if the U.S. negotiates more favourable provisions under Article 4, which related largely to the phase-in of reporting requirements, or under Annex I, which has the due diligence requirements — if the U.S. negotiates more favourable terms with any other country, Canada will automatically have access to those.
M. Shoom : L'article 7 est essentiellement une clause de la nation la plus favorisée. Il prévoit que, si États-Unis négocient des dispositions plus favorables avec un autre pays en application de l'article 4, qui porte largement sur la mise en place progressive des exigences de déclaration, ou de l'annexe I, qui contient les exigences de diligence raisonnable, le Canada pourra automatiquement s'en prévaloir.

Since this rule is part of the general provisions and not of Chapter V, it prevails over Article 9(2), which allows MSs to confine the more favourable provisions to refugees whose family relationships predate their entry.
Étant donné que cette règle fait partie des dispositions générales et non du chapitre V, elle l’emporte sur l’article 9, paragraphe 2, qui permet aux États membres de limiter l’application des dispositions plus favorables aux réfugiés dont les liens familiaux sont antérieurs à leur entrée sur le territoire.

On the one hand a few cross-cutting issues of incorrect transposition were identified (the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees).
D’une part, quelques problèmes transversaux de transposition incorrecte ont été repérés (les dispositions relatives à la simplification des procédures de demande et de délivrance de visa, l’octroi de titres de séjour autonomes, la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, les voies de recours et les dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés).

The report revealed a few cross-cutting issues of incorrect transposition or misapplication of the Directive which need to be highlighted, such as the provisions on visa facilitation, granting autonomous residence permits, taking into account the best interest of the child, legal redress and more favourable provisions for the family reunification of refugees.
Le rapport a mis en lumière plusieurs problèmes généraux de mauvaise transposition ou d’application erronée de la directive qui méritent d’être soulignés, tels que les dispositions relatives à la facilitation de l’obtention de visas, à l’octroi d’un titre de séjour autonome, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, au droit de recours et aux dispositions plus favorables pour le regroupement familial des réfugiés.

Member States may introduce or retain more favourable provisions in the field of reception conditions for asylum seekers and other close relatives of the applicant who are present in the same Member State when they are dependent on him or for humanitarian reasons insofar as these provisions are compatible with this Directive.
Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des parents proches du demandeur qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu'ils dépendent de lui, ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.

The Convention does not affect the provisions applicable regarding mutual assistance in criminal matters between judicial authorities, or more favourable provisions in bilateral or multilateral agreements between Member States governing customs cooperation.
La présente convention n'affecte pas les dispositions applicables à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les autorités judiciaires ou des dispositions plus favorables des accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur entre les États membres qui régissent la coopération douanière.