Vertaling van "more favourable tariff treatment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

more favourable tariff treatment
traitement tarifaire plus favorable

favourable tariff treatment
traitement tarifaire favorable

Customs Code Committee - Section for Favourable Tariff Treatment (nature or end-use of goods)
Comité du code des douanes - Section des traitements tarifaires favorables (nature ou destination particulière des marchandises)

grant most-favoured-nation treatment tariff rates [ grant most-favoured-nation tariff rates ]
accorder à un autre pays le tarif de la nation la plus favorisée

Decision of 28 November 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Décision des parties contractantes du GATT de 1947 du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement

Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries
Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie de développement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.
L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.

4. Calls on the Member States, given that ownership is a fundamental issue for family businesses, to consider introducing changes to their tax systems and company laws which would allow for a more effective and smoother transfer or retention of businesses within families; suggests, as good practices to be shared and promoted, lowering gift and inheritance taxes, introducing favourable tax treatment for reinvested profits compared to the treatment of debt financing, and favouring the use of non-voting stocks as a way of improving access to finance without losing control of the company;
4. la propriété étant une question fondamentale pour les entreprises familiales, invite les États membres à envisager de revoir leur système fiscal et leur droit des sociétés afin d'améliorer l'efficacité et de faciliter la transmission et la rétention des entreprises au sein des familles; propose, en tant que bonnes pratiques à partager et à promouvoir, d'alléger la fiscalité sur les donations et les successions, d'introduire un traitement fiscal favorable des bénéfices réinvestis par rapport à celui du financement par l'emprunt, et de privilégier l'usage des actions sans droit de vote pour améliorer l'accès au financement sans perdre le contrôle de l'entreprise;

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

7. Recognises the benefits that the signing of the IEPA has had for exporters, by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration on 31 December 2007 of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;
7. reconnaît que la signature de l'AIPE a bénéficié aux exportateurs en multipliant les opportunités d'exportations vers l'Union après l'expiration, le 31 décembre 2007, du régime de tarif préférentiel prévu par l'accord de Cotonou, évitant ainsi les revers qu'auraient pu essuyer les exportateurs ACP s'ils avaient dû opérer dans des régimes commerciaux moins favorables;

5. Recognises the benefits that the signing of the IEPA has had for exporters by expanding the possibilities for exports to the European Union after the expiration on 31 December 2007 of the preferential tariff treatment provided for under the Cotonou Agreement, and therefore avoiding the damage which could have been caused to ACP exporters had they been obliged to operate under less favourable trade systems;
5. reconnaît les avantages que les AIPE ont eus pour les exportateurs en élargissant les possibilités d'exportations à destination de l'Union européenne après l'expiration du régime commercial de Cotonou au 31 décembre 2007 et, partant, en évitant aux exportateurs des pays ACP les dommages qu'ils auraient subis s'ils avaient dû exercer leurs activités sous des régimes commerciaux moins favorables;

European trade policy can assist in the cause of energy efficiency, for instance by negotiating favourable tariff treatment for goods on the basis of their energy efficiency performance.
La politique commerciale européenne peut aider la cause de l’efficacité énergétique, par exemple en négociant un traitement tarifaire favorable pour les marchandises sur la base de leur performance d’efficacité énergétique.

As this Communication does not discuss policy measures affecting labour demand, the following measures only reflect those implemented by Member States aimed at influencing labour supply: (i) more favourable tax treatment for older workers deciding to prolong their working life (Spain); (ii) reform of the housing taxes not to penalise the entry in the labour market, namely of low income households, and total exemption for recipients of the RMI (France); and (iii) partial reduction or exemption of social security contributions paid by targeted groups of employees such as those working in painful conditions, disabled, etc (France, Portugal).
La présente communication ne portant pas sur les mesures agissant sur la demande de main-d'oeuvre, seules les mesures appliquées par les États membres pour influencer l'offre sont reprises ci-après: i) traitement fiscal plus favorable pour les travailleurs âgés décidant de prolonger leur vie active (Espagne); ii) réforme de la taxe d'habitation afin de ne pas pénaliser l'entrée sur le marché du travail, notamment pour les ménages à faibles revenus, et exemption totale pour les bénéficiaires du RMI (France); iii) réduction partielle ou exemption des cotisations de sécurité sociale versées par des groupes ciblés de travailleurs tels que ceux travaillant dans des conditions pénibles, les personnes handicapées, etc (France, Portugal).

In addition, favourable tariff treatment - which may go as far as the total suspension of customs duties - applies to the import of certain industrial products for processing or substantial working within the free zone until 31 December 2005.
D'autre part, il est établi jusqu'au 31 décembre 2005 un traitement tarifaire favorable, pouvant aller jusqu'à la suspension totale des droits de douanes, à l'importation de certains produits industriels destinés à leur transformation ou ouvraison substantielle à l'intérieur de ladite zone franche.

(b) The most-favoured-nation treatment referred to in subparagraph (a) shall not apply in respect of trade or economic relations between ACP States or between one or more ACP States and other developing countries.
b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou plusieurs États ACP et d'autres pays en développement.