Other Member States transpose this article of the framework Decision in more general terms or have already existing penal legislation in force which defines the relevant punishable conduct in more general terms (for example: Belgium, France, Italy, Germany, Spain, Sweden and the United Kingdom [48]).
D'autres États membres ont transposé cet article de la décision-cadre en termes plus généraux ou disposaient déjà d'une législation pénale qui définit ces pratiques punissables en termes plus généraux (tel est le cas, par exemple, de la Belgique, de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Suède et du Royaume-Uni [48]).