10. Recalls, in this context, the better regulation principle of improving the quality of legislative and regulatory drafting, namely through the use of clear and precise language; favours very clear and reader-friendly guidelines, therefore, including more concrete examples where appropriate, as requested by several stakeholders;
10. rappelle à cet égard le principe de la "meilleure réglementation", qui vise à améliorer la qualité rédactionnelle de la législation et de la réglementation via, entre autres, l'usage d'une langue claire et précise; préconise par conséquent des lignes directrices très claires et aisément lisibles, assorties de davantage d'exemples concrets lorsque c'est nécessaire, comme plusieurs intervenants l'ont demandé;