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Vertaling van "more offences are committed with knives than guns " (Engels → Frans) :

It is said that more offences are committed with knives than guns.

On dit qu'il y a plus d'infractions commises avec des armes blanches qu'avec des armes à feu.


(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (I ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des ...[+++]


A more efficient cross-border exchange of VRD, which should facilitate the identification of persons suspected of committing a road-safety-related traffic offence, might increase the deterrent effect and induce more cautious behaviour by the driver of a vehicle that i ...[+++]

Une meilleure efficacité de l'échange transfrontalier des données relatives à l'immatriculation des véhicules, qui devrait faciliter l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction en matière de sécurité routière, pourrait accentuer l'effet dissuasif et inciter à la prudence les conducteurs de véhicules immatriculés dans un État membre différent de l'État membre de l'infraction, ce qui permettrait de réduire le nombre de victimes d'accidents de la route.


Therefore, following the logic of my colleague across the way, given that more women are killed with knives than anything, does the NDP now propose a registry for knives?

Alors, compte tenu de la logique de ma collègue d'en face et du fait que plus de femmes sont tuées avec un couteau qu'avec toute autre arme, le NPD nous propose-t-il la création d'un registre des couteaux?


If more than three plants are involved, the court will have to give reasons for not sending the offender to jail where: first, the person used real property that belongs to a third party to commit the offence, for example a grow op is located either in a farmer's field or in a rented house; second, the offence constituted a potential security, health or safety hazard to children in or near the ...[+++]

S'il s'agit de plus de trois plants, le tribunal devra donner des raisons s'il ne condamne pas le contrevenant à la prison quand, premièrement, le contrevenant s'est servi d'un bien immobilier appartenant à un tiers pour commettre l'infraction, par exemple une plantation située dans le champ d'un agriculteur ou dans une maison louée; deuxièmement, l'infraction représentait un risque, du fait de la production, d’atteinte à la santé ou à la sécurité des enfants présents dans le lieu où l’infraction a été commise ou à proximité.


If an offence is committed on more than one day, the offender will be charged with separate offences for each day of the breach of the law.

Si une infraction est commise en plus d'une journée, le contrevenant sera inculpé pour une infraction distincte pour chacun des jours où il y aura eu infraction à la loi.


A criminal organisation is defined as "a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtaining material ben ...[+++]

Ce texte définit l'organisation criminelle comme « l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un ...[+++]


[2] Article 1 of the Joint Action of 21 December 1998 (98/733/JHA) states "Within the meaning of this Joint Action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more ...[+++]

[2] Article 1er de l'action commune du Conseil du 21 décembre 1998 (98/733/JAI): «Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine ...[+++]


Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residenc ...[+++]

Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.


Within the meaning of this joint action, a criminal organisation shall mean a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty, whether such offences are an end in themselves or a means of obtain ...[+++]

Aux fins de la présente action commune, on entend par «organisation criminelle»: l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces infractions constituent une fin en soi ou un ...[+++]




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'more offences are committed with knives than guns' ->

Date index: 2021-08-11
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