Traduction de «more regulated entities » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Regulation respecting the procedure for the issue, suspension or cancellation of the francization certificate of business firms employing 100 or more persons
Règlement sur la procédure de délivrance, de suspension ou d'annulation du certificat de francisation des entreprises employant 100 personnes ou plus

Withdrawal of Entities Regulations
Règlement sur la cessation de participation d'entités

An Action Plan for more Effective Regulation of Water Pollution under the Fisheries Act
Plan d'action visant à une réglementation plus efficace de la pollution de l'eau en vertu de la Loi sur les pêches

regulated entity | regulated undertaking
entité réglementée

non-regulated entity
entité non régulée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For an applicant that is an entity other than a corporation, a statement that the chief executive officer, the president and every director of the entity, and every person or entity that owns or controls, directly or indirectly, 20 per cent or more of that entity, is not a person or entity referred to in subsection 3(2) of these Regulations that is not eligible for registration.
Dans le cas du demandeur qui est une entité autre qu’une personne morale, une déclaration selon laquelle le premier dirigeant, le président et tout administrateur de l’entité, et toute personne ou entité qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins vingt pour cent de la personne ou de l’entité, n’est pas inadmissible aux termes du paragraphe 3(2) du présent règlement

(e) in determining whether two or more entities are equity-related, information and documentation relating to ownership of units of a class of formal equity of an entity shall be current on a day selected by the applicant that is not more than 180 days prior to the day the application or amended application is filed in substantial compliance with the Act and Regulations.
e) pour déterminer si deux entités ou plus sont liées par participation, les renseignements et documents concernant la possession des unités d’une catégorie de participation ordinaire d’une entité doivent être à jour à la date choisie par le demandeur et qui est au plus 180 jours avant la date du dépôt de la demande ou de la demande modifiée qui respecte les conditions essentielles de la Loi et du présent règlement.

an entity associated with the foreign bank holds control of, or a substantial investment in, the Canadian entity, or (B) an entity associated with the foreign bank and one or more other entities associated with the foreign bank would, if they were one person, hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity; or (b) the foreign bank is controlled by an individual and (i) one of the following conditions is met: (A) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total assets of the foreign bank and other foreign banks described in any of paragraphs (1)(a) to (c) that are associated with the foreign bank to the value of the total assets of the foreign bank and entities associated with the foreign bank, or (B) subject to the regulations, the following ratio, expressed as a percentage, is equal to or greater than the prescribed material percentage: the value of the total revenues of the foreign bank and other foreign" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
une entité liée à la banque étrangère détient le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, (B) une entité liée à la banque étrangère et une ou plusieurs autres entités liées à la banque étrangère détiendraient, si elles étaient une seule et même personne, le contrôle de l'entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci; b) elle est contrôlée par un particulier et : (i) l'une des conditions suivantes est remplie : (A) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui d'autres banques étrangères visées à l'un des alinéas (1)a) à c) et qui sont liées à elle et le dénominateur correspond à la valeur totale de son actif et de celui des entités qui sont liées à elle est égale ou supérieure au pourcentage important fixé par règlement, (B) sous réserve des règlements, la fraction - exprimée en pourcentage - dont le numérateur correspond à la valeur totale de ses recettes d'exploitation et de celles d'autres banques étrangères visées à " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

As from . +, a public-interest entity shall not enter into or renew an audit engagement with a given statutory auditor or audit firm if that statutory auditor or audit firm has been providing audit services to that public-interest entity for 11 and more but less than 20 consecutive years at the date of entry into force of this Regulation.
2. À compter du .+ +, une entité d'intérêt public n'accepte pas ou ne renouvelle pas une mission d'audit avec un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit donné si ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit a, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, fourni des services d'audit à cette entité d'intérêt public pendant onze années consécutives ou davantage mais moins de vingt années consécutives.

2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity , its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1 ) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.
2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée , à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1 , du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limitent à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises .

The global banking crisis has highlighted additional risk factors that support more oversight to keep our financial system secure and, therefore, this legislation will require ministerial approval when a federally regulated financial institution acquires a major foreign entity that significantly increases its assets by more than 10%.
La crise bancaire mondiale a fait ressortir des facteurs de risque supplémentaires qui militent en faveur d'une surveillance accrue pour assurer la protection de notre système bancaire. Par conséquent, cette mesure législative exigerait l'approbation du ministre lorsqu'une institution financière sous réglementation fédérale fait l'acquisition d'une importante entité étrangère qui a pour effet d'augmenter ses actifs de plus de 10 p. 100. Je saurais gré au député de nous dire ce qu'il pense des deux critères particuliers que le ministre serait tenu de prendre en considération.

4. Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC , other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article , the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE , autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 du présent article, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

where the financial conglomerate is headed by more than one mixed financial holding company set up in different Member States and there is a regulated entity in each of these States, the task of the co-ordinator shall be exercised by the competent authority of the regulated entity with the largest balance-sheet total if these entities are in the same financial sector, or by the competent authority of the regulated entity in the most important financial sector;
Lorsque le conglomérat financier est coiffé par plusieurs compagnies financières mixtes ayant été constituées dans des États membres différents et que chacun de ces États membres compte une entreprise réglementée appartenant au conglomérat, le rôle de coordinateur est assumé par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée affichant le total du bilan le plus élevé, si ces entreprises opèrent dans le même secteur financier, ou par l'autorité de tutelle de l'entreprise réglementée opérant dans le secteur financier le plus représenté;

Where persons hold participations or capital ties in one or more regulated entities or exercise significant influence over such entities without holding a participation or capital ties, or persons are linked to one or more regulated entities by a relationship within the meaning of Article 12(1) of Directive 83/349/EEC, other than in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, the competent authorities concerned shall determine whether and to what extent these entities together with other entities shall be treated as if they were a financial conglomerate and supplementary supervision is to be carried out to the regulated entities.
4. Lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entreprises réglementées ou ont un lien de participation avec ces entreprises, ou bien exercent sur elles une influence notable sans y détenir de participation ni avoir de lien de participation avec elles, ou que des personnes sont liées à une ou plusieurs entreprises réglementées par des relations au sens de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, autrement que dans les cas répertoriés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, les autorités compétentes déterminent si, et dans quelle mesure, lesdites entreprises réglementées sont traitées - avec d'autres entreprises - comme si elles formaient un conglomérat financier et, partant, relèvent de la surveillance complémentaire.

Under the Bank Act there is presently the ability for the Minister of Finance to distinguish between so-called near and regulated banks by way of an order that denies certain freedom to operate to unregulated entities in Canada, which in turn are owned by entities that are deemed to be more regulated in foreign jurisdictions.
En vertu de la Loi sur les banques, il est actuellement possible au ministre des Finances d'établir une distinction entre ce que l'on appelle les quasi-banques et les banques réglementées, en vertu d'un décret qui refuse une certaine liberté de fonctionnement aux entreprises non réglementées au Canada, elles-mêmes des entités considérées comme plus réglementées dans les compétences étrangères.