Vertaling van "more stringent merger " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

more stringent or additional obligations
obligations plus rigoureuses ou supplémentaires

more stringent provisions
dispositions plus strictes

render more stringent
renforcer les exigences

more stringent emission limitation
limitation plus sévère des émissions (1) | limitation d'émissions plus sévère (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The criteria applied by this new body may be more stringent than those used previously, in part because consistency with the guidelines of the merger authority for the European Community will be important.
Les critères utilisés par ce nouvel organisme seront peut-être plus exigeants que les précédents, en partie parce qu’il sera important d’assurer l’uniformité avec les directives de l’Administration des fusions de la communauté européenne.

One dealt with the idea that the merger guidelines that exist in Canada are too stringent or too tough and make it impossible to have a more hospitable environment for business.
Il y a tout d'abord le fait que les directives s'appliquant aux fusions au Canada sont trop strictes ou trop sévères et empêchent les entreprises d'opérer dans un cadre favorable.

This should, however, be without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on, for example, investments, mergers or taking out loans, including a prohibition on any such transactions.
Ceci devrait néanmoins s’entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l’interdiction de telles opérations.

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition , lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (7) that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.
En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (7), lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.

Member States shall impose neither more stringent presence quorums for cross-border than for domestic mergers nor more stringent presence quorums for UCITS mergers than for mergers of corporate entities.
Les États membres n’imposent pas pour les fusions transfrontalières des exigences de quorum de présence plus strictes que pour les fusions nationales, ni n’imposent pour les fusions entre OPCVM des exigences de quorum de présence plus strictes que celles applicables aux fusions entre sociétés.

National rules on quorum should neither discriminate between national and cross-border mergers, nor be more stringent than those laid down for mergers of corporate entities.
Les règles nationales relatives au quorum ne devraient pas opérer de discrimination entre fusions nationales et transfrontalières ni être plus strictes que celles qui s’appliquent aux fusions entre sociétés.