Traduction de «more tax room » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

more tax room
champ d'imposition plus vaste

tax room
marge fiscale [ espace fiscal ]

take more room to jump
reprendre du champ

Ordinance of 15 October 2003 on the Incentive Tax on Petrol and Diesel with a Sulphur content of more than 0.001 per cent [ PDSO ]
Ordonnance du 15 octobre 2003 sur la taxe d'incitation sur l'essence et l'huile diesel d'une teneur en soufre supérieure à 0,001 % [ OEDS ]

Ordinance of 12 November 1997 on the Incentive Tax on Extra-Light Heating Oil with a Sulphur content of more than 0.1 per cent [ ELHOO ]
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d'incitation sur l'huile de chauffage «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour cent [ OHEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

*If RT and ACT are partially or totally CO2 based, tax differentiation has more room for providing incentive to improve CO2 efficiency.
*Si la TI et la TAC sont en partie ou totalement calculées sur la base des émissions de CO2, l'incidence de la différenciation des taxes en termes d'incitation à réduire les émissions de CO2 sera plus importante.

Tax points occurred when the premiers and the federal government sat down and decided that rather than the federal government taxing people, collecting the money and then turning around and giving it to the provinces in transfer payments, that it would allow the provinces more tax room to tax directly and collect that money and spend it on health care.
Les points d'impôt ont vu le jour lorsque les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral se sont réunis et ont décidé que, au lieu que le gouvernement fédéral perçoive des impôts pour redonner ensuite cet argent aux provinces sous forme de paiements de transfert, on donnerait aux provinces une plus grande marge fiscale pour qu'elles perçoivent directement des impôts et se servent de cet argent pour financer les soins de santé.

The fiscal imbalance is due to the fact that Ottawa raises more in taxes than it needs to discharge its own responsibilities. And the result, in Quebec's case, is that Quebec no longer has the tax room it needs to fund its own activities independently.
Le déséquilibre fiscal, c'est le fait pour Ottawa de prélever plus d'impôt que ce dont il a besoin pour assumer ses propres responsabilités, ce qui fait, dans le cas du Québec, que le Québec ne dispose plus de l'espace fiscal nécessaire pour financer lui-même ses propres activités d'une manière autonome.

If constraining the federal government's use of the tax room it occupies, for the sake of improving levels of intergovernmental cooperation and more accurately reflecting our division of powers in government spending as well as in law, has not worked, and quite possibly cannot work, then the logical plan B is to reduce the government's tax room, and reduce it to a level at which both orders of government have an appropriate fiscal capacity to effectively undertake their constitutional responsibilities once the equalization program equalizes interprovincial disparities and no more.
Si la limitation de l'emploi par le gouvernement fédéral de l'espace fiscal qu'il occupe, dans le but d'accroître la coopération intergouvernementale et de refléter de façon plus juste la répartition des pouvoirs dans la dépense publique ainsi que dans la loi, n'a pas fonctionné, et peut-être même ne peut pas fonctionner, alors la solution de rechange la plus logique serait de réduire l'espace fiscal du gouvernement, et de le réduire à un niveau auquel les deux ordres de gouvernement ont une capacité fiscale lui permettant de s'acquitter avec efficacité de ses responsabilités constitutionnelles—une fois que le programme de péréquation équilibre les disparités interprovinciales—et pas plus.

Instead of giving more power to provincial governments, ceding more tax room to provincial governments and encouraging every province to continue to build high quality services, the federal government attempts to move into provincial jurisdiction and duplicate federal programs.
Au lieu de donner davantage de pouvoirs aux gouvernements provinciaux, de leur céder une plus grande part de l'assiette fiscale et de les encourager à continuer de mettre en place des services de grande qualité, le gouvernement fédéral tente de réaliser des incursions dans les compétences provinciales avec des programmes fédéraux parallèles.

That also means that the lower income groups – who, contrary to what is often asserted, are not saving more than they used to – must either have their wages increased or their taxes cut, all the more so as there is sufficient political room for manoeuvre, productivity having risen much faster than pay over recent years.
Cela signifie aussi que les groupes à faibles revenus - qui, contrairement à ce que l’on prétend souvent, n’épargnent pas moins qu’avant - doivent voir soit leur salaire augmenter soit les taxes diminuer, d’autant plus que la marge de manœuvre politique le permet, puisque la productivité a progressé bien plus rapidement que les salaires ces dernières années.

They are not an ongoing federal transfer to provinces any more than the provincial tax room shifted under the wartime tax agreements constitutes an ongoing provincial transfer to the federal government.
Ce n'est pas un transfert fédéral permanent aux provinces, pas plus que l'espace fiscal transféré en vertu des accords de location d'impôts de la période de guerre n'est un transfert provincial permanent au gouvernement fédéral.

Funded pension obligations and low taxes do mean there is more room to move in a crisis.
En cas de crise, des retraites capitalisées dans des fonds de pension et une fiscalité d’un niveau peu élevé laissent une plus grande marge de manœuvre.

11. Considers that the budgetary figures in the programmes leave room for qualitative improvement as regards the reduction of current expenditure in favour of public investment, and calls on the Member States to follow the recommendations given in the code of conduct on the form and content of stability and convergence programmes more closely and to give more detailed and harmonised information in their programmes on the structure of expected receipts (direct taxes, indirect taxes and social contributions) and expenditure and especially to provide more information as regards public investment;
11. estime que les chiffres budgétaires mentionnés dans les programmes offrent une marge d'amélioration qualitative en ce qui concerne la réduction des dépenses au profit de l'investissement public, et invite les États membres à suivre les recommandations formulées dans le code de conduite sur la forme et le contenu des programmes de stabilité et de convergence de manière plus rigoureuse ainsi qu'à fournir une information plus circonstanciée et uniformisée, dans leurs programmes, sur la structure des recettes attendues (impôts directs, impôts indirects et cotisations sociales) et des dépenses et, en particulier, à fournir davantage d'informations sur l'investissement public;