Traduction de «more than 40-year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from any obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
Mort d'origine obstétricale, survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from indirect obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique indirecte survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

Death from direct obstetric cause occurring more than 42 days but less than one year after delivery
mort par suite d'une cause obstétrique directe survenant plus de 42 jours mais moins d'un an après l'accouchement

worked specimens that were acquired more than 50 years previously
spécimens travaillés acquis plus de cinquante ans auparavant

storage of more than one year
réservoir pluri-annuel

national civilians staying abroad for a period of more than one year
civils nationaux résidant à l'étranger pour une période supérieure à un an

Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.
Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.

Form Letter - PSMIP - Assessment of Applications More Than One Year Old
Lettre formulaire - RACGFP - évaluation des demandes datant de plus d'un an

amounts becoming due and payable after more than one year
créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...
(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...

We have also provided you, in particular in the area of cohesion, with more information than last year, because last year we said that at least 11% of the funds should not have been paid; this year, we are able to say that the most likely error estimated is indeed over 5%, which we could not say last year, and that at least 3% of the funds should not have been reimbursed. This is the measure of the progress we have found.
Nous vous avons également fourni, en particulier dans le domaine de la cohésion, plus d’informations que l’année dernière, car l’année dernière nous avions déclaré qu’au moins 11 % des fonds n’auraient pas dû être versés; cette année, nous sommes en mesure de dire que le taux d’erreur le plus probable estimé est supérieur à 5 %, ce que nous n’aurions pas pu dire l’an passé, et qu’au moins 3 % des fonds n’auraient pas dû être remboursés. Tels sont les progrès que nous avons constatés.

the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and
les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et

We will be making the following amendments: for a first offence, during a period of not more than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year; for a second and subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life; for a second offence, if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not more than five years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and, for each subsequent offence, if none of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any period to which the offender is sentenced to imprisonment.
Nous soumettrons les amendements suivants: pour une première infraction, durant une période minimale d'un et maximale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour une deuxième infraction ou une infraction subséquente, si l'une des infractions est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité; pour une deuxième infraction, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné; pour chaque infraction subséquente, si aucune de ces infractions n'est celle prévue à l'article 220 ou au paragraphe 249(4), durant une période non minimale de trois ans, en plus de la période d'emprisonnement à laquelle le délinquant est condamné.

Penalties for non-compliance are, for a first offence, a fine of not more than $25,000 and imprisonment of not more than one year or both, and for subsequent offences a fine of not more $25,000 and imprisonment of a term of not more than two years less a day.
Ceux qui ne se conforment pas sont passibles d'une amende d'au plus 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus une année ou les deux pour une première infraction et d'une amende d'au plus 25 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans moins une journée pour toute infraction subséquente.

One of these thoughts is based on the experience gained over more than ten years of cohesion policy, and leads me to think that there are matters that are more crucial and more serious than others for the development of our territories.
Peut-être simplement des réflexions. L'une de ces réflexions est appuyée sur l'expérience acquise depuis plus de dix ans dans le cadre de la politique de cohésion, et qui m'incite à penser qu'il y a des questions plus cruciales, plus graves que d'autres pour le développement de nos territoires.

We also hope that these ideas will be directed, after more than ten years of positive experience, towards making the bureaucratic process involved in the project’s implementation more flexible and rapid in order to allow for more efficient action.
Et nous espérons qu'il sera orienté, après plus de 10 ans d'expérience positive, pour atténuer les obstacles administratifs en cours afin de permettre une action plus efficace.

firearm while committing [-]an indictable offence [-]is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment, in the case of a first offence, [-]for not more than fourteen years and not less than one year, and, in the case of a second or subsequent offence, [-]for not more than fourteen years and not less than three years'' (1650) As we can see, the Criminal Code already provides a mandatory minimum sentence of one year for the use of a firearm with criminal intent.
d'une première infraction, de 3 à 14 ans, dans le cas d'une infraction subséquente» (1650) Comme on le constate, le Code criminel prévoit déjà une peine minimale obligatoire d'un an pour avoir utilisé une arme à feu dans un dessein criminel.

Manuscripts more than 100 years old and incunabula, singly or in collections; 9. Books more than 200 years old, singly or in collections; 10. Archives of any kind, on any medium, more than 50 years old; 11. Philatelic collections and specimens; 12. Collections and specimens of fauna, flora, minerals or anatomy or of historical, archaeological, palaeontological, ethnographic or numismatic interest; 13. Motor vehicles more than 75 years old; 14. Antiques more than 100 years old.
8. Manuscrits ayant plus de 100 ans et incunables, isolés ou en collection. 9. Livres ayant plus de 200 ans d'âge isolés ou en collection. 10. Archives de toute nature, quel que soit leur support, ayant plus de 50 ans d'âge. 11. Collections et spécimen pour collections de philatélie. 12. Collections et spécimens pour collections de zoologie, de botanique, de minéralogie, d'anatomie ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique. 13. Véhicules à moteur ayant plus de 75 ans d'âge.