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Civil action on the basis of more than one trade mark
Civil actions on the basis of more than one trade mark

Traduction de «more trade-diverting than » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificate of master, steamship of not more than 350 tons gross tonnage, local voyage [ master, steamship of no more than 350 tons gross tonnage, local trade certificate ]

brevet de capitaine, navire à vapeur d'au plus 350 tonneaux de jauge brute, voyage local


civil action on the basis of more than one trade mark

action civile sur la base de plusieurs marques


civil actions on the basis of more than one trade mark

actions civiles sur la base de plusieurs marques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The further strengthening of the multilateral trading system is even more important for the poorer countries of Asia, which would stand to lose most from any possible shift of emphasis from multilateralism towards plurilateral or bilateral trading arrangements - particularly if such arrangements turn out to be more trade-diverting than trade-creating, or if the poorer countries are simply left out.

Le renforcement du système de commerce multilatéral est encore plus important pour les pays asiatiques pauvres, qui auraient beaucoup à perdre d'un éventuel déplacement des priorités du multilatéralisme vers des accords de commerce plurilatéraux ou bilatéraux, surtout si ceux-ci ont finalement davantage pour effet d'introduire des distorsions dans les échanges que de favoriser le commerce ou si les pays les plus pauvres en sont purement et simplement exclus.


Question 4: What scope is there for individual Member States to include more sectors in their domestic trading scheme than might be covered by a Community scheme-

Question 4: De quelles possibilités les États membres individuels disposent-ils pour inclure plus de secteurs dans leur système national d'échange que ceux qui seraient couverts par un système communautaire-


While it is necessary to regulate trade, this must be done in a transparent and non-discriminatory manner, which is not more trade-restrictive than necessary in pursuing other legitimate policy objectives.

Si réglementer le commerce est une nécessité, il convient de le faire de manière transparente et non discriminatoire, les échanges ne devant pas être entravés dans une mesure dépassant ce qui est strictement nécessaire pour la réalisation d'autres objectifs politiques légitimes.


However, regulations should, as a general principle, take into account the current degree of scientific knowledge, be transparent and predictable, and should not be more trade-restrictive than is necessary to fulfil their objectives, taking into account the level of protection sought.

Toutefois, les règlements devraient, en règle générale, tenir compte du niveau des connaissances scientifiques du moment et être transparents et prévisibles, et ils ne devraient pas entraver les échanges plus que de besoin pour atteindre leurs objectifs, eu égard au niveau de protection recherché.


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11. Believes that Free Trade Agreements (FTAs) with the European Union's target countries will be meaningless unless they secure significant market access and real progress in reducing and eventually eliminating non-tariff barriers which, it is worth recalling, are often more trade distorting than tariff barriers;

11. estime que les accords de libre-échange (ALE) conclus avec les pays-cibles de l'Union n'auront de sens que s'ils garantissent un accès significatif aux marchés et des progrès réels en vue de la réduction et de l'élimination à terme des barrières non tarifaires qui, pour rappel, provoquent bien souvent plus de distorsions sur les échanges que les barrières tarifaires;


46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address issues relating to third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to a ...[+++]

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échang ...[+++]


46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address issues relating to third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to a ...[+++]

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avéreraient inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échang ...[+++]


46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to a ...[+++]

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges p ...[+++]


30. Stresses that monitoring and combating abuse is more complicated for world-wide emissions trading schemes than for emissions trading within the European Union and that if emissions trading is completely liberalised at the international level in the context of the Kyoto agreement, this could send a misleading signal to those who emit greenhouse gases;

30. souligne que le contrôle et la lutte contre les abus en ce qui concerne l'échange des droits d'émission au niveau mondial sont encore plus complexes qu'en ce qui concerne l'échange des droits d'émission au sein de l'Union européenne, et que la levée de tout contrôle sur l'échange de droits d'émission au niveau international dans le cadre de l'accord de Kyoto pourrait être interprétée de manière erronée par les producteurs de gaz à effet de serre;


(b) is not more trade-restrictive than necessary to ensure the achievement of a legitimate policy objective.

b) n'aient pas d'effet commercial plus restrictif que nécessaire pour réaliser un objectif légitime en matière de politique commerciale.




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Date index: 2021-10-28
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