Traduction de «more workable bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is a more workable bill than Bill C-74 was.
C'est un projet de loi plus pratique que le projet de loi C-74.

All of these changes made the bill more workable for companies, but also more workable for the government, which has always been a key concern of ours.
Tous ces changements rendent le projet de loi plus applicable par les entreprises, mais aussi par le gouvernement, ce qui a toujours été une de nos préoccupations.

The status quo is better or more workable than Bill C-16.
Le statu quo est meilleur et plus pratique que le projet de loi C-16.

The amendments in Bill C-17 will result in a more modern, more up-to-date and more workable system.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-17 nous procureront un système plus moderne, plus courant et plus facile à utiliser.

However, I cannot support the motion before the House today, for unlike the aforementioned legislation on gun control, Bill C-316 is not workable in its present form (1410 ) While on the surface some of its proposals may sound persuasive and may even make some sense in practice, they would simply cause more problems than they would fix.
Néanmoins, je ne peux pas souscrire à la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui, car contrairement à la loi sur le contrôle des armes à feu que je viens de mentionner, le projet de loi C-316, dans sa forme actuelle, ne donnera pas les résultats voulus (1410) Même si, en apparence, certaines propositions sont persuasives et pourraient même s'appliquer utilement, elles causeraient plus de problèmes qu'elle n'en régleraient.