In this debate, – I am sorry to go on, but this is particularly topical – we naturally have to take note of the Court of Justice judgment given this morning which, from 3 December, cancels the effects of a Community regulation freezing funds in application of a Security Council resolution, against two plaintiffs because they could not find out why they had been included on terrorist lists.
Dans ce débat, – je suis désolé d'être un peu long mais c'est l'actualité qui m'y incite – nous devons naturellement prendre acte de l'arrêt de la Cour de justice qui a été rendu ce matin et qui annule, à compter du 3 décembre prochain, les effets d'un règlement communautaire de gel des avoirs pris en application d'une résolution du Conseil de sécurité à l'égard de deux requérants parce qu'ils n'ont pu avoir connaissance des motifs pour lesquels ils ont été inscrits sur les listes terroristes.