That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, May 28, 1998, the Standing Senate Committee on Aboriginal Peoples, which was authorized to examine and report on the damaging consequences of the recent dec
ision of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) to terminate all of i
ts " Social Housing Programs" , excepting Rural Residen
tial Rehabilitation Assistance Program (RRAP), be empowered to present its r
...[+++]eport no later than April 28, 1999.
Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 28 mai 1998, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, autorisé à examiner en vue d'en faire rapport, les conséquences néfastes de la décision qu'a prise récemment la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) de mettre fin à tous ses « programmes de logement social », à l'exception du Programme d'aide à la remise en état des logements ruraux (PAREL), soit habilité à présenter son rapport au plus tardle 28 avril 1999.