Vertaling van "mortgage brokers and mortgage dealers act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Mortgage Brokers and Mortgage Dealers Act
Loi sur les agents et courtiers d'hypothèques

administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker
conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers

National Association of Mortgage Brokers [ NAMB | American Institute of Mortgage Brokers | Society of Mortgage Consultants ]
National Association of Mortgage Brokers [ NAMB | American Institute of Mortgage Brokers | Society of Mortgage Consultants ]

Mortgage Brokers Act
Loi sur les courtiers en hypothèques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Mortgage Brokers, Lenders and Administrators Act, 2006 requires mortgage brokers and agents to undertake specific training concerning the provision of mortgages.
Aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques, les courtiers et les agents en prêts hypothécaires doivent suivre une formation concernant l'octroi de prêts hypothécaires.

That could in particular be the case where the role assigned by domestic law to dealers acting as intermediaries or insurance brokers requires that they be independent in relation to the insurance companies.
Tel serait notamment le cas si le rôle assigné par le droit national aux concessionnaires, agissant comme intermédiaires ou courtiers d’assurance, nécessite leur indépendance par rapport aux sociétés d’assurance.

While we found that brokers and agents had undertaken this mortgage training, no agents from the mortgage broker companies that we audited had been provided with formal and ongoing training under company-specific privacy practices, or their responsibilities under PIPEDA.
Nous avons constaté que les courtiers et les agents avaient suivi cette formation sur les prêts hypothécaires, mais aucun agent des maisons de courtage en prêts hypothécaires faisant l'objet de la vérification n'avait reçu une formation officielle et continue sur les pratiques en matière de protection de la vie privée propres à l'entreprise, ni sur ses responsabilités en vertu de la LPRPDE.

A copy of the contract or evidence of the contract (or a declaration certifying its existence) between the producer, new producer or collector and the broker or dealer, in the event that the broker or dealer acts as notifier.
Une copie du contrat ou la preuve de l'existence du contrat (ou une déclaration certifiant son existence) entre le producteur, le nouveau producteur ou collecteur et le courtier ou négociant, lorsque le courtier ou négociant agit comme notifiant.

The steps advocated by the Forum Group, which comprised industry and consumer representatives, cover many areas including consumer protection, client credit assessment, mortgage brokers, registration systems, which law should apply in cross-border contracts, and the financing of mortgages through capital markets.
Les mesures préconisées par le groupe de discussion, qui comprend des représentants des consommateurs et du secteur, couvrent de nombreux domaines comme la protection des consommateurs, l’évaluation de la qualité de crédit du client, les intermédiaires du crédit hypothécaire, les systèmes d’enregistrement, la détermination de la loi applicable aux contrats transfrontaliers et le financement des emprunts hypothécaires par les marchés de capitaux.

In circumstances of illegal shipment notified by a dealer or broker specified in (iv) or (v), the person specified in (i), (ii) or (iii) who authorised that dealer or broker to act on his/her behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of this Regulation.
En cas de transfert illicite, notifié par un négociant ou courtier visé au point iv) ou v), la personne visée sous i), ii) ou iii) qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considérée comme étant le notifiant aux fins du présent règlement.

Block 17 (See Annex II, Part 1, points 21-22 and 24-26): Each copy of the notification document is to be signed and dated by the notifier (or by dealer or broker if acting as a notifier) before being forwarded to the competent authorities of the countries concerned.
Case 17 (voir annexe II, partie 1, points 21, 22, 24, 25, 26): Chaque exemplaire du document de notification doit être signé et daté par le notifiant (ou par le négociant ou le courtier si celui-ci agit comme notifiant) avant d'être envoyé aux autorités compétentes des États concernés.

Should a notifier specified in (iv) or (v) fail to fulfil any of the take-back obligations set out in Articles 22 to 25, the original producer, new producer or licensed collector specified in (i), (ii) or (iii) respectively who authorised that dealer or broker to act on his/her behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of the said take-back obligations.
Si un notifiant visé aux points iv) ou v) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 22 à 25, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points i), ii) ou iii) respectivement qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise.

In order to act as a consignee, a dealer, broker or corporate body must be under the jurisdiction of the country of destination and possess or have some other form of legal control over the waste at the moment the shipment arrives in the country of destination.
Un négociant, un courtier ou une personne morale, pour agir comme destinataire, doit relever de la juridiction du pays de destination et exercer une forme de contrôle juridique sur les déchets au moment de leur arrivée dans le pays de destination.

One major shift since 1998 is that today mortgage brokers do 25 per cent of the business in this country — not the banks — independent mortgage brokers, up from zero. There are shifts taking place.
Un changement d'importance survenu depuis 1998 est que les courtiers en prêts hypothécaires détiennent aujourd'hui une part de marché d'environ 25 p. 100. Je ne parle pas ici des banques mais bien des courtiers indépendants en hypothèques, qui sont passés de zéro à 25 p. 100. Il s'opère des changements.