Vertaling van "mortgage having a prior claim " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

mortgage having a prior claim
de rang supérieur

have a prior right to speak
accorder la parole par priorité

claimed property | property that a product is claimed to have
qualité prônée

action to have a claim declared unfounded | action for the lifting of a debt
action en libération de dette

person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee
personne dont la revendication a été jugée irrecevable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, within 90 days after receiving the application, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered prior to October 14, 2006 and is not for the benefit of a designated person.
c) s’agissant de biens visés par une décision judiciaire, administrative ou arbitrale ou par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si la décision ou l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège est antérieur au 14 octobre 2006 et qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered prior to December 23, 2006, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.
c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 23 décembre 2006, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered into before February 26, 2011, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.
c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 26 février 2011, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered before March 12, 2004, is not for the benefit of a designated person or an entity owned or controlled directly or indirectly by a designated person, and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.
c) s’agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité, une charge, une sûreté ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l’hypothèque, la priorité, la charge, la sûreté ou le privilège ou la décision est antérieur au 12 mars 2004, qu’il n’est pas au profit, directement ou indirectement, d’une personne désignée ou d’une entité appartenant à une personne désignée ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle personne et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

(c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, a hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest, if the lien, judgment, hypothec, prior claim, mortgage, charge or security interest was entered into before January 28, 2014, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council by the Minister, within 90 days after receiving the application.
c) s’agissant de biens visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si la charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 28 janvier 2014, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité par le ministre.

– (RO) Prior to Romania’s accession to the European Union, there were many voices in this Parliament claiming that the Roma people are discriminated against in Romania. For this reason, several NGOs have published various studies in this field.
- (RO) Avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, de nombreuses voix au sein du Parlement affirmaient que le peuple rom faisait l'objet de discrimination en Roumanie, ce qui a conduit plusieurs ONG à publier des études à ce sujet.

65. The value of the collateral shall be the market value or mortgage lending value reduced as appropriate to reflect the results of the monitoring required under Part 2, point 8 and to take account of the any prior claims on the property.
65. La valeur de la sûreté est égale à la valeur de marché ou à la valeur hypothécaire, réduite le cas échéant de façon à tenir compte des résultats du contrôle prescrit à la partie 2, point 8, ainsi que de tout droit de rang supérieur sur le bien.

2. Until the end of the five-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de cinq ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

2. Until the end of the seven-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de sept ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.

2. Until the end of the four-year period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether a claim could be or could have been included in the list provided for in Article 14 or, where appropriate, Article 13 without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.
2. Jusqu'au terme de la période de quatre ans prévue au paragraphe 1, aucun demandeur ultérieur n'a le droit de se référer à des données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par une propriété exclusive, à moins et avant que la Commission ne se soit prononcée sur la question de savoir si une allégation pouvait ou aurait pu figurer sur la liste prévue à l'article 14 ou, s'il y a lieu, à l'article 13 sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.