Traduction de «most appropriate legislative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the State's court which is most appropriate to assume jurisdiction
juge territorialement le plus qualifié pour connaître d'un litige

most appropriate challenge conditions | worst case testing
test dans le cas le plus défavorable | test dans le pire cas

at the most appropriate level
au meilleur niveau

most appropriate surrogate decision-maker
personne la mieux placée pour parler au nom du patient

Report on Consultations on the Most Appropriate Arrangement to Negotiate a Treaty Banning the Production of Fissile Material for Nuclear Weapons or Other Nuclear Explosive Devices
Rapport sur les consultations concernant l'arrangement le plus approprié pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes nucléaires ou d'autres dispositifs explosifs nucléaires

TOP10 most burdensome legislative acts for SMEs
les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME

Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder
Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs

legislative appropriations
affectations budgétaires de la législature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* This instrument will also make it easier to choose the most appropriate instrument or combination of instruments (of both a legislative and non-legislative nature) from the wide range of options available (regulation, directive, recommendation, coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open coordination method, financial assistance, information campaign).
* Cet instrument permettra également de mieux identifier l'instrument ou la combinaison d'instruments le plus approprié, législatif et/ou non législatif, parmi une large palette d'options (règlement, directive, recommandation, corégulation, autoréglementation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information).

advising the Commission on all aspects related to equine diseases listed in Annex A to Directive 90/426/EEC or referred to in Annex D(II)(A) to Directive 92/65/EEC or subject to other Community animal health legislation; that task includes advising on possible vaccination, on the most appropriate health tests required for trade and imports, or the evaluation of newly developed vaccines and on questions pertaining to the epidemiology of the various equine diseases.
en conseillant la Commission sur tous les aspects liés aux maladies équines énumérées à l’annexe A de la directive 90/426/CEE, ou visées à l’annexe D, chapitre II, point A, de la directive 92/65/CEE, ou soumises à un autre acte législatif communautaire concernant la santé animale; cette tâche inclut des avis sur une possible vaccination, sur les tests sanitaires les plus appropriés exigés aux fins des échanges et des importations, ou encore sur l’évaluation de vaccins récemment élaborés et sur des questions portant sur l’épidémiologie des différentes maladies équines.

As noted above, the most appropriate legislative measures take the form of four 'de-';
Comme cela a été mentionné plus haut, l'approche législative la mieux adaptée pour aborder le problème passe par la promotion de quatre concepts:

58. Recognises that there is a demand for properly regulated, high-quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; points out, however, that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should first conduct an exhaustive study firstly of the real need for patient mobility and secondly of the patients to which such mobility could apply, while assessing the impact of that mobility on health systems;
58. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d'apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d'une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d'autre part, sur les patients à qui pourrait s'appliquer cette mobilité, tout en évaluant l'impact d'une telle mobilité sur les systèmes de santé;

8. Recognises that there is a demand for properly regulated, quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; however, points out that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should in advance conduct an exhaustive study firstly of real needs for patient mobility and secondly of the publics to which mobility can apply, while assessing the impact of such mobility on health systems;
8. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d’apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d’une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d’autre part, sur les publics sujets à la mobilité, tout en évaluant l’impact d’une telle mobilité sur les systèmes de santé;

61. Recognises that there is a demand for properly regulated, quality health and pharmaceutical cross-border services and for cooperation and the exchange of scientific and technological experience between highly specialised medical centres; however, points out that surveys show that most people would prefer to receive high quality treatment near to where they live; considers that, in order to provide the most appropriate legislative response, the Commission should in advance conduct an exhaustive study firstly of real needs for patient mobility and secondly of the publics to which mobility can apply, while assessing the impact of such mobility on health systems;
61. reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d’apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d’une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d’autre part, sur les publics sujets à la mobilité, tout en évaluant l’impact d’une telle mobilité sur les systèmes de santé;

Legislators must choose which one is the most appropriate depending on the risk a product might present.
Les législateurs doivent déterminer laquelle est la plus appropriée en fonction du risque qu’un produit peut présenter.

it is necessary to determine the most appropriate type of legislative tool.
il est nécessaire de déterminer le type d'instrument législatif le plus adéquat.

The measures essentially concern the exchange of experience and the circulation of information at the most appropriate levels in order to ensure that legislation is implemented effectively and that best practices are promoted within local authorities.
Ces mesures portent essentiellement sur l'échange d'expérience et la diffusion des informations aux niveaux les plus appropriés afin d'assurer une mise en œuvre efficace de la législation et de favoriser les meilleures pratiques au sein des autorités locales.