Most EMI Council members would welcome, to enhance its legal value, the transfer of the definition of contracts from paragraph 9 of the Preamble to Article 1.
La plupart des membres du Conseil de l'IME seraient favorables au déplacement de la définition des contrats figurant au neuvième alinéa du préambule à l'article 1er, à l'effet de renforcer la valeur juridique de cette définition.