Traduction de «most favored nation treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

most-favoured-nation treatment [ most-favored-nation treatment | MFN treatment | most favored nation treatment ]
traitement de la nation la plus favorisée [ traitement de la NPF ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most-favored-nation principle | most-favoured-nation principle
régime de la nation la plus favorisée

most-favored nation [ MFN | most-favoured nation ]
nation la plus favorisée

most-favored-nation clause [ most-favoured-nation clause ]
clause de la nation la plus favorisée

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

most-favored-nation clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

most favored nation clause | MFN clause
clause de la nation la plus favorisée | clause NPF

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

non-discrimination (national treatment and most-favoured-nation treatment for investors and investments in like circumstances);
non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues);

– non-discrimination (national treatment and most-favoured-nation treatment for investors and investments in like circumstances);
– non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée pour les investisseurs et les investissements dans des circonstances analogues);

1. The OCTs shall apply to contracts funded by the Union tax and customs arrangements no less favourable than those applied by them to the Member State to which the OCTs is linked or to the states to which the most-favoured nation treatment is granted, or to international development organisations with which they have relations, whichever treatment is the most favourable.
1. Les PTOM appliquent aux marchés financés par l’Union un régime fiscal et douanier qui n’est pas moins favorable que celui appliqué à l’État membre dont relève le PTOM ou aux États auxquels le traitement de la nation la plus favorisée est accordé, ou aux organisations internationales de développement avec lesquelles ils ont des relations, quel que soit le traitement le plus favorable.

The Commission may require a Member State to include in a negotiation appropriate clauses, for example with respect to (a) the termination of the agreement in the event of the conclusion of a subsequent agreement between the Union, or the Union and its Member States, on the one hand, with the same third country on the other hand (see for example the denunciation or replacement clauses set forth in Regulation 662/2009, Article 5), (b) transfer provisions or (c) most-favored nation treatment with a view to ensuring equal treatment of all EU investors in the relevant third country.
La Commission peut demander à un État membre d'inclure, dans une négociation, des clauses appropriées concernant par exemple: a) la cessation d'un accord dans le cas de la conclusion d'un accord ultérieur entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et le même pays tiers, d'autre part (voir, à titre d'exemple, les clauses de dénonciation ou de remplacement prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 662/2009), b) les dispositions en matière de transferts ou c) le traitement de la nation la plus favorisée en vue d'assurer à tous les investisseurs de l'UE une égalité de traitement dans le pays tiers concerné.

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d'incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

A. whereas textiles are excluded from the PCA and were instead regulated by a bilateral agreement which lapsed in 2005, creating legal uncertainty for Union exporters, since Uzbekistan (not being a WTO member) is free to increase import tariffs whereas the Union accords Most-Favoured-Nation treatment (in tariffs) to every country in the world,
A. considérant que les textiles sont exclus de l'APC et qu'ils ont par contre été réglementés par un accord bilatéral arrivé à échéance en 2005, entraînant une situation d’incertitude juridique pour les exportateurs de l'Union, dès lors que l'Ouzbékistan, qui n'est pas membre de l'OMC, a de ce fait toute latitude pour augmenter ses tarifs douaniers à l'importation alors que l'Union applique le traitement de la nation la plus favorisée (en termes de droits de douane) à tous les pays du monde,

Non-discrimination is usually implemented through two basic standards, ‘most-favoured-nation treatment’ and ‘national treatment’, which are both relative standards, because they involve making a comparison between the treatment provided based on origin, rather than defining an absolute standard of treatment.
En général, la non-discrimination est matérialisée par l’application de deux normes de base: le «traitement de la nation la plus favorisée» et le «traitement national». Ces deux normes sont relatives car, au lieu de définir une norme de traitement absolue, elles impliquent une comparaison entre les traitements accordés en fonction de l’origine.

[16] A further legal argument for incorporating investment commitments into trade agreements relates to the fact that trade agreements, when they comply with relevant WTO rules on economic integration, are sheltered from the WTO obligation of most-favoured nation treatment, which requires WTO members to immediately and unconditionally extend the most favourable treatment to the rest of the membership.
[16] Un autre argument juridique en faveur de l’intégration des engagements d’investissement dans les accords commerciaux est que ces accords, s’ils respectent les règles de l’OMC sur l’intégration économique, échappent à l’obligation de traitement de la nation la plus favorisée instaurée par l’OMC, qui contraint ses membres à appliquer immédiatement et sans condition le traitement le plus favorable à tous les autres membres.

Indeed, the European Parliament has a duty to conclude this agreement, provided that the Commission and the Council agree to review such agreements every five years, the Most Favoured Nation treatment is abolished for the European Union, and, most importantly, different amounts of Aid for Trade resources are promptly defined and allocated.
Le Parlement européen a en effet pour devoir de conclure cet accord, pour autant que la Commission et le Conseil acceptent de le réétudier tous les cinq ans, que le principe de la nation la plus favorisée soit aboli pour l’Union européenne, et, avant toute chose, que différents montants de crédits de l’instrument «Aide au commerce» soient rapidement déterminés et attribués.

A. In respect of banking services referred to in Annex 6, Part B, the most-favoured-nation treatment granted pursuant to Article 28 (1), with regard to establishment by means of the setting up of a subsidiary only (excluding therefore establishment by means of the setting up of a branch), and the national treatment granted pursuant to Article 28 (3), by Russia means treatment no less favourable than the treatment granted by Russia to its own companies with the following exceptions:
A. Pour les services bancaires visés à l'annexe 6 partie B, le traitement de la nation la plus favorisée accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 1 pour l'établissement uniquement par la création d'une filiale (à l'exclusion par conséquent de l'établissement par la création d'une succursale) et le traitement national accordé en vertu de l'article 28 paragraphe 3 par la Russie consistent en un traitement non moins favorable que le traitement accordé par la Russie à ses propres sociétés, sous réserve des exceptions mentionnées ci-après.